Groupement forestier

Créer un groupement forestier : par où commencer, et que mettre dans les statuts ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 7 min

Vous détenez une forêt à plusieurs, ou vous voulez la transmettre sans la couper en morceaux. Le groupement forestier est la réponse classique. Voici ce qu'il faut décider avant de signer, les apports possibles, les formalités de création et les clauses qui évitent les conflits plus tard.

Qu'est-ce qu'un groupement forestier, en droit ?

L'article L. 331-1 du code forestier définit le groupement forestier comme une société civile créée pour constituer, améliorer, équiper, conserver ou gérer un ou plusieurs massifs forestiers, ou pour acquérir des bois et forêts. Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil, sous réserve des règles propres du code forestier, et sa durée ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans.

Deux conséquences pratiques. D'abord, le groupement est propriétaire de la forêt ; les associés ne détiennent que des parts. Ensuite, il doit rester civil : l'article L. 331-2 lui permet les opérations qui se rattachent à son objet, mais pas la transformation des bois au-delà de ce qui prolonge normalement l'activité forestière. Un groupement ne tient pas une scierie.

Sur le plan fiscal, l'article L. 331-3 renvoie à l'article 238 ter du CGI : le groupement n'est pas imposé lui-même, chaque associé déclare sa part du résultat à proportion de ses droits. Nous avons décrit la vie courante de la structure sur la page comment fonctionne un groupement forestier.

Faut-il vraiment un groupement ?

Le groupement a un coût de création et une discipline annuelle : comptes, assemblée, registre, procès-verbaux. Il se justifie quand la forêt est détenue ou sera détenue à plusieurs, et qu'on veut la garder d'un seul tenant sur plusieurs générations. Le CNPF, dans son guide Transmettre sa forêt en cinq étapes, compare les trois voies ouvertes à une famille : le partage en parcelles, l'indivision, la société. L'indivision est la solution par défaut après un décès ; elle fonctionne tant que tout le monde est d'accord, et bloque dès qu'un indivisaire veut sortir.

Pour un propriétaire seul, le groupement n'a d'intérêt que s'il prépare une transmission ou une entrée d'associés. Les autres formes, groupement d'investissement, groupement foncier rural, société d'épargne forestière, sont comparées sur la page quelle structure pour quelle forêt.

Les apports : forêt, argent, indivision

Un groupement se constitue par des apports, qui forment le capital et donnent des parts. Trois cas se rencontrent.

• L'apport d'une forêt déjà possédée. C'est un apport en nature d'un immeuble : l'acte passe obligatoirement chez le notaire, qui publie le transfert de propriété. La forêt est évaluée, et cette évaluation fixe la valeur des parts reçues ; une estimation par un expert forestier met tout le monde d'accord sur le prix du sol et des peuplements.
• L'apport en numéraire, quand le groupement doit acheter une forêt ou financer des travaux. Les sommes sont déposées sur le compte du groupement.
• L'apport d'une indivision. Après une succession, les héritiers apportent ensemble leurs droits indivis et reçoivent des parts dans la même proportion. Le guide du CNPF rappelle qu'un tel apport ne supporte pas de droits à la création, mais qu'un droit de partage de 2,5 % est dû si les parts sont ensuite réparties entre eux ou si la forêt est partagée.

Les montants des apports, le nombre de parts et leur valeur nominale sont écrits dans les statuts. Gardez le capital simple : un nombre de parts rond, une valeur nominale ronde, et la vraie valeur de la forêt dans l'acte d'apport.

Les statuts : mentions obligatoires et clauses utiles

Les statuts sont un acte écrit, signé par tous les associés. Service-public.fr liste les mentions communes à toute société : dénomination et forme, adresse du siège, apport de chaque associé, montant du capital, objet social, durée. Ils fixent aussi le fonctionnement : qui décide quoi, à quelle majorité, quels sont les pouvoirs du gérant, comment les parts se souscrivent et se répartissent.

Pour un groupement forestier, ajoutez ce que la loi laisse aux statuts et qui fera la différence dans vingt ans :

• la cession des parts : l'article L. 331-5 du code forestier renvoie aux statuts pour l'autorisation de céder à un tiers ; précisez la majorité, la procédure et les cessions familiales dispensées d'agrément ;
• le retrait d'un associé : à défaut de clause, il n'est possible qu'à l'unanimité des autres associés ; écrivez les conditions et la méthode d'évaluation des parts ;
• le démembrement : qui vote quand une part est partagée entre usufruitier et nu-propriétaire ;
• la gérance : nomination, durée, pouvoirs, actes soumis à l'assemblée, remplacement en cas de vacance ;
• les décisions collectives : assemblée, consultation écrite, vote à distance, majorités ordinaires et extraordinaires ;
• l'affectation du résultat et les comptes courants d'associés, pour financer les reboisements sans augmenter le capital.

Un modèle trouvé en ligne ne suffit pas : faites relire les statuts par un notaire ou un conseil qui connaît la forêt, et par le syndicat de forestiers privés de votre département, qui voit passer beaucoup de groupements familiaux.

Les formalités, dans l'ordre

• Signature des statuts par tous les associés, chez le notaire si une forêt est apportée.
• Enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises, obligatoire quand ils transfèrent un immeuble ou ont été rédigés par un notaire, dans le mois de leur date.
• Annonce légale dans un support habilité du département du siège ; l'attestation de parution sert à l'étape suivante.
• Immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, qui transmet au greffe et inscrit le groupement au registre national des entreprises. La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait au même moment.
• Ouverture du compte bancaire au nom du groupement, puis dépôt des fonds et transfert des contrats en cours : assurance, bail de chasse, contrat de gestion.

Les frais de greffe sont de l'ordre de quelques dizaines d'euros, l'annonce légale varie selon le département ; le détail à jour est sur service-public.fr. Le poste principal est l'acte notarié d'apport et, le cas échéant, l'estimation de la forêt.

Ce qu'il faut mettre en place dès la première année

Un groupement qui démarre sans registre ni comptabilité accumule une dette de travail qu'un gérant paiera plus tard, souvent au moment d'une succession. Dès la création, ouvrez le registre des associés avec les parts de chacun, numérotez-les, et tenez une comptabilité à partir du premier euro : l'assemblée devra approuver les comptes du premier exercice. Choisissez la date de clôture en fonction de la saison des ventes de bois, pour que les recettes et les travaux d'une même campagne tombent dans le même exercice.

Si la forêt apportée a un plan simple de gestion, il est transféré au groupement ; informez le centre régional de la propriété forestière du changement de propriétaire. Si elle n'en a pas et que la surface le demande, le groupement doit en présenter un : voyez le plan simple de gestion. Gestion Forêt est conçu pour ce démarrage : le registre des parts, les comptes et la carte des parcelles s'ouvrent dans le même dossier, et chaque associé peut le consulter.

Les pièges fréquents

• Oublier le fisc de la transmission. Les parts souscrites à la constitution ouvrent droit, sous conditions, à l'exonération des trois quarts des droits de donation et de succession ; les parts achetées ensuite exigent deux ans de détention. Voyez transmettre une forêt.
• Des parts trop nombreuses chez des associés indifférents. Le CNPF conseille de ne transmettre la forêt qu'à ceux qui s'y intéressent ; un groupement de douze associés dont deux viennent à l'assemblée ne décide plus rien.
• Un gérant nommé sans durée ni remplaçant. Prévoyez la vacance.
• Un capital qui ne reflète rien. La valeur de la forêt dans l'acte d'apport et le nombre de parts doivent permettre de calculer, à toute date, ce que vaut une part : c'est la base de toute cession et de tout retrait.

Questions fréquentes