Conditions générales d'utilisation

Version du 11 octobre 2026. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte sur foret-gestion.fr.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») règlent l'accès au site foret-gestion.fr et l'usage de l'outil en ligne Gestion Forêt (le « Service »), édités par l'Éditeur identifié dans les mentions légales.

Elles sont acceptées en cochant la case prévue lors de la création du compte ; la version acceptée et sa date sont conservées. Sans cette acceptation, aucun compte ne peut être créé. La consultation des pages publiques du site (accueil, mode d'emploi, informations légales) ne suppose pas l'acceptation des CGU.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : la personne physique majeure titulaire d'un compte.
• Compte : l'accès personnel au Service, protégé par une adresse e-mail validée et un mot de passe.
• Dossier : l'ensemble des informations saisies ou importées dans le Service par l'Utilisateur pour une forêt (parcellaire, plan de gestion, interventions, comptabilité, associés, partenaires, documents), y compris les fichiers qu'il dépose dans la rubrique Documents.
• Copie datée : le fichier des données du Dossier, au format ouvert JSON (extension .gvf), que l'Utilisateur télécharge à tout moment. Les fichiers déposés dans la rubrique Documents n'y figurent pas : ils se téléchargent à part, ensemble, dans une archive au format .zip.
• Groupement : le groupement forestier ou toute autre structure pour le compte de laquelle l'Utilisateur tient un Dossier.

Article 3 — Accès au service

3.1. Le Service est ouvert sur invitation. Un code d'invitation, envoyé par e-mail, n'est valable que pour l'adresse à laquelle il a été adressé et pour la durée indiquée. Toute personne peut demander un accès par le formulaire de la page d'accueil ; l'Éditeur reste libre d'y donner suite.

3.2. L'Utilisateur déclare être majeur et capable de contracter. Lorsqu'il tient le Dossier d'un Groupement, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires, notamment en qualité de gérant, ou de l'accord du Groupement.

3.3. Un compte correspond à une personne. Il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni prêté.

3.4. Le Service s'utilise avec un navigateur récent et une connexion à internet, qui restent à la charge de l'Utilisateur.

Article 4 — Compte et identifiants

4.1. Le compte s'ouvre après validation de l'adresse e-mail par le lien reçu. L'Utilisateur fournit une adresse exacte, dont il a l'usage, et la tient à jour.

4.2. Le mot de passe compte au moins dix caractères. L'Utilisateur en garde le secret et répond de l'usage de son compte. En cas de doute sur sa confidentialité, il le change sans délai : le changement déconnecte ses autres appareils. Un mot de passe oublié se réinitialise par un lien envoyé à l'adresse du compte.

4.3. L'Éditeur ne demande jamais un mot de passe, par e-mail ni par téléphone.

Article 5 — Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas

5.1. Le Service permet notamment de tenir le parcellaire d'une forêt sur une carte, de suivre un plan simple de gestion et les interventions sylvicoles, de tenir une comptabilité de recettes et de dépenses avec la TVA, de calculer un rendement par parcelle, de tenir le registre des associés d'un Groupement et de préparer un rapport de gestion. Son fonctionnement est décrit dans l'aide et le mode d'emploi intégrés à l'outil.

5.2. Le Service est un outil d'aide à la gestion et à la décision. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou sylvicole, ni un logiciel de comptabilité au sens de la réglementation fiscale, ni un service de tenue de comptes. Les états, rapports, attestations et calculs qu'il produit (rendement, bilan, TVA, DEFI, capital, valeur des parts) sont établis à partir des seules données saisies par l'Utilisateur et selon les méthodes décrites dans la documentation. Il appartient à l'Utilisateur de les vérifier et, le cas échéant, de les faire valider par un professionnel avant tout usage officiel : déclarations fiscales, comptes annuels, assemblées, demandes d'aide.

5.3. Le Service ne se substitue pas aux autorités compétentes : l'agrément d'un plan simple de gestion, les autorisations de coupe et les obligations déclaratives restent régis par les textes applicables et par les organismes concernés.

5.4. La surface déclarée d'une parcelle prime sur le contour tracé sur la carte, qui n'a qu'une valeur indicative. Les fonds de carte et le cadastre proviennent de l'IGN et n'ont aucune valeur de bornage.

Article 6 — Conditions financières

6.1. Le Service est actuellement fourni à titre gratuit.

6.2. L'Éditeur pourra proposer des offres payantes. Aucune somme ne sera jamais due sans l'acceptation préalable et expresse, par l'Utilisateur, de conditions tarifaires portées à sa connaissance au moins trente jours avant leur application. L'Utilisateur qui ne les accepte pas pourra récupérer ses données et fermer son compte sans frais.

Article 7 — Vos engagements

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la loi ;
• ne saisir que des informations et ne déposer que des fichiers dont il a la libre disposition, et traiter conformément au RGPD les données personnelles de tiers qu'il enregistre (associés, gérants, partenaires), dont il est responsable ;
• ne déposer dans la rubrique Documents que des fichiers en rapport avec la gestion de la forêt ou du Groupement, à l'exclusion de tout contenu illicite ; le nombre, la taille et le volume total des fichiers sont limités, dans les proportions indiquées par le Service ;
• ne pas saisir ni déposer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, ni de numéros de carte bancaire, ni de mots de passe de services tiers ;
• ne pas porter atteinte au Service : tentative d'accès au compte ou au dossier d'autrui, contournement des mesures de sécurité, envoi de requêtes en nombre, extraction automatisée, introduction de code malveillant, ingénierie inverse au-delà de ce que la loi autorise ;
• signaler sans délai à l'Éditeur toute faille ou anomalie de sécurité dont il aurait connaissance, sans l'exploiter.

Article 8 — Vos données

8.1. L'Utilisateur reste seul propriétaire de son Dossier. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du compte, le droit de l'héberger, de le reproduire et de le traiter dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du Service, des copies de sécurité et de la sécurité. L'Éditeur ne l'exploite à aucune autre fin.

8.2. Le Dossier n'est accessible qu'à l'Utilisateur et aux personnes auxquelles il choisit de l'ouvrir. L'Utilisateur peut partager son Dossier avec d'autres comptes, en lecture ou en écriture, pour tout ou partie des rubriques ; il règle et retire ces accès lui-même, et répond du choix des personnes qu'il invite. L'administrateur du Service ne voit pas le contenu des Dossiers ; il ne voit que la liste des comptes, leur volume et leurs dates. Il ne peut consulter un Dossier que si l'Utilisateur lui accorde un accès d'assistance, en lecture seule et pour sept jours, retirable à tout moment.

8.3. L'Utilisateur récupère à tout moment l'intégralité de son Dossier : ses données par une copie datée, dans un format ouvert, qu'il peut recharger dans le Service ; les fichiers déposés dans la rubrique Documents par une archive au format .zip, qui reprend leur rangement.

8.4. Le Dossier n'est jamais partagé avec un autre compte. Un Groupement qui change de gérant organise lui-même la transmission de son Dossier, par une copie datée remise au successeur.

Article 9 — Disponibilité, sauvegardes et évolutions

9.1. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en permanence. Il est tenu d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, de préférence en dehors des heures de travail et, pour une interruption prévue de plus d'une heure, après information des utilisateurs.

9.2. Chaque modification est enregistrée automatiquement. Une copie du Dossier est conservée par jour d'activité pendant trente jours, et avant chaque remplacement complet, et l'Utilisateur peut la restaurer lui-même. Ces copies ne contiennent pas les fichiers déposés dans la rubrique Documents : un fichier supprimé reste trente jours dans une corbeille, d'où il se restaure, puis il est effacé. Elles ne dispensent pas l'Utilisateur de télécharger régulièrement des copies datées et l'archive de ses documents, en particulier avant une opération importante.

9.3. L'Éditeur fait évoluer le Service. Une évolution qui retirerait une fonction essentielle est annoncée au moins trente jours à l'avance.

Article 10 — Responsabilité

10.1. L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit, de leur exactitude et de l'usage qu'il fait des résultats produits par le Service, notamment dans ses déclarations, ses comptes et ses décisions de gestion.

10.2. L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial), ni de ceux qui résultent d'une erreur de saisie, d'un usage non conforme, de la divulgation des identifiants par l'Utilisateur, d'une défaillance du réseau internet ou des services publics tiers (fonds de carte, géocodage, annuaire des entreprises), ou d'un cas de force majeure.

10.3. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit. Elles ne privent pas l'Utilisateur agissant comme consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa présentation, ses textes, schémas et documentation sont protégés et restent la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte. Les prompts et le classeur d'import fournis dans l'outil peuvent être librement utilisés pour remplir son propre Dossier. Les données publiques de l'IGN et de l'État restent soumises à leurs licences.

Microsoft, Excel et Word sont des marques déposées de Microsoft Corporation. Elles sont citées uniquement pour indiquer les formats de fichiers que le Service sait lire et produire ; Gestion Forêt n'est ni affilié à Microsoft ni approuvé par elle.

Article 12 — Durée, suspension et résiliation

12.1. Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, à compter de la création du compte.

12.2. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sans motif et sans frais, par « Supprimer mon compte » : le compte, le Dossier, les fichiers déposés et toutes les copies sont effacés immédiatement et définitivement. Il lui appartient de télécharger auparavant une copie datée et l'archive de ses documents.

12.3. En cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment à l'article 7, l'Éditeur peut suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou aux droits d'un tiers. La suspension laisse à l'Utilisateur la faculté de récupérer ses données, sauf impossibilité liée à la sécurité.

12.4. L'Éditeur peut mettre fin au Service. Il en informe alors chaque Utilisateur par e-mail au moins soixante jours à l'avance, période pendant laquelle chacun peut récupérer l'intégralité de son Dossier. Les données sont ensuite effacées.

12.5. Un compte dont l'adresse n'a jamais été validée peut être supprimé.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris les engagements de l'Éditeur comme sous-traitant pour les données de tiers que l'Utilisateur saisit dans son Dossier, est décrit dans la politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 14 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur par e-mail ou à la connexion, au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf évolution imposée par la loi. L'Utilisateur qui la refuse peut fermer son compte avant cette date, après avoir récupéré ses données ; la poursuite de l'usage du Service après cette date vaut acceptation.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français et rédigées en français, langue qui prévaut. En cas de difficulté, l'Utilisateur écrit d'abord à l'Éditeur par le formulaire de contact : les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; l'Utilisateur consommateur peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Si une stipulation des CGU était déclarée nulle, les autres garderaient leur effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.