Groupement forestier

Transmettre une forêt : donation, succession et exonération des trois quarts

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 8 min

Une forêt se transmet mal par hasard : l'indivision par défaut, les droits de mutation sur des bois qui ne produiront qu'au prochain siècle, les héritiers qui ne s'entendent pas. Le code général des impôts offre un régime de faveur, dit Monichon, qui exonère les trois quarts de la valeur, en échange d'engagements sur trente ans. Voici comment il fonctionne, pour une forêt détenue en direct comme pour des parts de groupement.

Ce qui se passe si on ne prépare rien

Au décès, sauf testament, la forêt passe en indivision entre les héritiers, à parts égales, rappelle le CNPF dans Transmettre sa forêt en cinq étapes. L'indivision exige l'accord de tous pour les décisions importantes et chacun peut en demander le partage : à la génération suivante, la forêt est coupée en morceaux ou vendue. Le même guide recommande de commencer tôt, de transmettre le goût de la forêt avant la forêt elle-même, et de ne la donner qu'à ceux qui s'y intéressent.

Trois outils permettent d'organiser les choses de son vivant : la donation, simple ou avec partage entre les enfants ; le démembrement, où l'on donne la nue-propriété et garde l'usufruit ; le groupement forestier, où l'on transmet des parts et non des hectares. Ils se combinent : donner la nue-propriété de parts d'un groupement est le montage le plus fréquent dans les familles.

Le régime Monichon : trois quarts exonérés

L'article 793 du CGI, commenté au BOFiP, exonère de droits de mutation à titre gratuit les trois quarts de la valeur des bois et forêts transmis par donation ou succession ; seul le quart restant est taxé. Le CNPF l'explique ainsi : on taxe le sol, fixé forfaitairement au quart, et non les bois sur pied. Le régime, du nom du sénateur qui l'a fait voter, est souvent appelé « amendement Monichon » ou « régime Sérot-Monichon ».

Il s'applique à toutes les donations et successions, y compris avec réserve d'usufruit ; la réserve, par le donateur, du droit de couper les bois arrivés à maturité ne le fait pas perdre. Il porte sur la forêt elle-même, sur les parts de groupements forestiers et sur les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance.

Précision utile, car la confusion est fréquente : le pacte Dutreil ne concerne pas la forêt. Il vise la transmission d'entreprises ayant une activité réelle. Les notaires rappellent qu'une forêt au forfait forestier ou un groupement familial n'est pas une entreprise au sens de ce dispositif ; un cumul n'est envisageable que dans le cas, rare, d'une véritable exploitation sylvicole où un bénéficiaire exerce son activité principale. Pour un propriétaire ou un groupement familial, le régime qui s'applique est celui de l'article 793 du CGI, et lui seul.

Les conditions : certificat, engagement, bilan

• Un certificat du directeur départemental des territoires, joint à l'acte de donation ou à la déclaration de succession, attestant que les bois sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable.
• Un engagement de trente ans, pris par les bénéficiaires pour eux et leurs ayants cause : appliquer une garantie de gestion durable, c'est-à-dire un plan simple de gestion agréé, un règlement type de gestion ou un code des bonnes pratiques sylvicoles ; si aucune n'est en place à la mutation, en présenter une dans les trois ans et appliquer entre-temps le régime d'exploitation normale. L'engagement figure dans l'acte ou dans la déclaration de succession, ou dans un document qui lui est annexé.
• Un bilan décennal : tous les dix ans à compter de l'acte, le bénéficiaire produit un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable, avec les coupes et travaux prévus et réalisés, dans les six mois de l'échéance.

Chaque mutation fait courir un nouveau délai de trente ans sans éteindre celui qui courait déjà. Le Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur les bois. Voilà pourquoi le dossier du plan simple de gestion et le journal des interventions comptent autant : au bilan décennal, il faut prouver ce qui a été fait, parcelle par parcelle. Gestion Forêt garde cette trace année après année, sous-parcelle par sous-parcelle, et l'export au cadre du CNPF sert de base au bilan.

Les parts de groupement forestier

Pour des parts, l'exonération des trois quarts porte sur la fraction de la valeur nette qui correspond aux bois et forêts et aux sommes sur un compte d'investissement forestier ; les autres actifs, immeubles non forestiers, valeurs mobilières, créances, trésorerie, sont taxés en plein. Les conditions sont le certificat, l'engagement du groupement, garantie de gestion durable sur trente ans, reboisement des friches dans les cinq ans, exploitation normale des terrains pastoraux, et, pour les parts acquises à titre onéreux, une détention depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt. Les parts souscrites à la constitution ou lors d'une augmentation de capital échappent à ce délai de deux ans.

La fiche du CNPF précise que c'est le gérant qui obtient les certificats pour les porteurs de parts, et le BOFiP que le groupement et les bénéficiaires sont tenus solidairement des droits en cas de rupture de l'engagement. Le gérant d'un groupement familial est donc en première ligne : il tient le registre qui prouve la date d'entrée de chaque associé, il fait établir le certificat, il veille à l'application du plan pendant trente ans. Les parts elles-mêmes ont leur page : les parts de groupement forestier.

Combien cela coûte, concrètement

Après l'exonération des trois quarts s'appliquent les règles ordinaires. Service-public.fr tient à jour les abattements et le barème : un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, puis un barème progressif en ligne directe qui commence à 5 % et atteint 20 % au-delà de 15 932 € de part taxable. Pour une donation de nue-propriété, la base est encore réduite par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur ; voyez usufruit et nue-propriété.

Le CNPF donne un ordre de grandeur dans son guide : pour une part d'enfant valant 500 000 €, la base taxable après Monichon est de 125 000 €, moins l'abattement de 100 000 €, soit 25 000 € taxés, et des droits d'environ 3 200 € avec le barème de l'époque. Les chiffres changent, la mécanique reste : le régime Monichon et l'abattement effacent l'essentiel des droits sur une forêt familiale. Restent les frais d'acte, le certificat et, si on se fait aider, l'estimation.

Ce qui se passe si l'engagement est rompu

Vendre la forêt, la défricher, abandonner le plan de gestion avant trente ans a un prix. Le BOFiP et la fiche du CNPF le détaillent : le complément de droits devient exigible, augmenté d'un supplément de 30 %, 20 % ou 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant la dixième, la vingtième ou la trentième année, avec l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI, dont le taux est de 0,2 % par mois. Le manquement sur une partie des bois entraîne une remise en cause proportionnelle, et l'engagement reste dû sur le reste. Pour des parts, une rupture partielle rend exigibles les droits sur toutes les mutations qui ont bénéficié du régime.

L'expropriation et la cession à l'État ou aux collectivités ne rompent pas l'engagement. En cas de vente à un particulier, le CNPF signale que l'ancien propriétaire peut être poursuivi si l'acquéreur ne respecte pas les engagements : faites reprendre l'engagement dans l'acte de vente.

Par où commencer

Dans l'ordre : vérifier que la forêt a une garantie de gestion durable en cours, ou en lancer une ; faire estimer la forêt ou les parts ; décider avec le notaire entre donation simple, donation-partage et nue-propriété ; demander le certificat à la direction départementale des territoires ; signer, et inscrire la date de l'engagement dans le dossier de la forêt, parce que le bilan décennal tombera dix ans plus tard, jour pour jour. Les syndicats de forestiers privés réunis dans Fransylva publient des fiches sur ces sujets et conseillent leurs adhérents.

Questions fréquentes