Le travail du gérant

La fiscalité du propriétaire forestier : que paie-t-on, et que déclare-t-on ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 7 min

Une forêt paie peu d'impôts, mais elle en paie plusieurs, et chacun a ses règles propres, souvent liées à l'engagement de bien gérer. Taxe foncière, impôt sur le revenu au forfait, revenus de la chasse, impôt sur la fortune immobilière, droits de succession : voici l'essentiel pour un propriétaire individuel comme pour le gérant d'un groupement forestier, avec les formulaires et les délais.

Quatre impôts, un même fil : le revenu cadastral

Le dossier fiscal du CNPF le résume : le propriétaire forestier supporte surtout la taxe foncière, l'impôt sur le revenu, la TVA et les droits de mutation, auxquels peuvent s'ajouter l'IFI et l'impôt sur les plus-values. La sylviculture étant une activité agricole, la plupart de ces règles sont celles de l'agriculture, aménagées pour tenir compte de la longueur des cycles forestiers.

Un chiffre revient partout : le revenu cadastral de chaque parcelle boisée, qui figure sur le relevé de propriété. Il sert de base à la taxe foncière, et il est aussi, par une fiction légale, le revenu imposable du propriétaire. Connaître le revenu cadastral de chaque parcelle, et savoir quelles parcelles bénéficient d'une exonération, est donc le premier travail du gérant. La TVA fait l'objet d'un article à part : la TVA en forêt.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties

La taxe foncière des bois est calculée sur le revenu cadastral de chaque parcelle, classée par nature de bois et par classe de productivité, multiplié par les taux votés par la commune et l'intercommunalité. D'après la fiche du CNPF sur la taxe foncière des terrains boisés, mise à jour en mai 2026, les parcelles boisées bénéficient depuis la loi de finances pour 2025 d'une réduction de 30 % de la base des parts communale et intercommunale, sans démarche du propriétaire.

Les exonérations temporaires récompensent le renouvellement. Un terrain planté ou semé est exonéré pendant 10 ans pour les peupliers, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus, à compter du 1er janvier suivant l'achèvement des travaux ; la déclaration se fait sur l'imprimé IL 6704 dans les 90 jours suivant les travaux. Une régénération naturelle réussie ouvre les mêmes durées, sur constat entre la troisième et la dixième année après la coupe définitive. Une futaie irrégulière en équilibre de régénération bénéficie d'une réduction de 25 % pendant 15 ans renouvelables. Ces deux derniers cas se déclarent sur le formulaire 6707-SD avant le 1er janvier de l'année concernée, comme le précise le BOFiP. Après une tempête, un incendie ou une sécheresse, un dégrèvement est possible : la fiche du CNPF sur le dégrèvement indique qu'il faut le déclarer dans les quinze jours suivant le sinistre.

L'impôt sur le revenu : le forfait forestier de l'article 76 du CGI

Les ventes de bois ne se déclarent pas pour leur montant réel. L'article 76 du CGI fixe un bénéfice forfaitaire forestier égal au revenu cadastral des parcelles boisées, comme l'expliquent le BOFiP et le Congrès des notaires. Ce forfait couvre toutes les coupes, sur pied ou façonnées ; il est dû chaque année, qu'on ait vendu du bois ou non, et aucune charge n'en est déductible. Il n'est pas possible d'y déroger.

D'après la fiche du CNPF mise à jour en août 2026, le montant se reporte sur la déclaration 2042 C PRO, cases 5HD, 5ID ou 5JD, et une seconde fois pour les contributions sociales, cases 5HY, 5IY ou 5JY. Les parcelles exonérées de taxe foncière au titre d'une plantation ou d'une régénération bénéficient d'un allègement : on déclare le plus faible de la moitié du revenu cadastral après travaux ou du revenu cadastral d'avant, pendant les mêmes 10, 30 ou 50 ans ; une futaie irrégulière déclare 75 % du revenu cadastral pendant 15 ans. En cas de démembrement, l'usufruitier déclare ; en indivision, chacun sa part. Dans un groupement forestier, chaque associé déclare la part du revenu cadastral correspondant à ses parts, et le gérant lui transmet ce montant chaque année. Les autres produits (champignons, bois transformé, liège) relèvent du micro-BA ou du régime réel selon le montant des recettes.

Les revenus de la chasse et des locations

Le loyer d'un bail de chasse ne relève pas du forfait forestier mais des revenus fonciers, d'après la fiche de Fransylva sur les revenus de la location du droit de chasse. Si l'ensemble des revenus fonciers du foyer ne dépasse pas 15 000 €, le régime du micro-foncier s'applique : on déclare le montant brut, case 4BE, et un abattement de 30 % est appliqué d'office. Au-delà, ou sur option valable trois ans, on déclare au réel sur l'imprimé 2044, en déduisant les charges liées à la chasse : clôtures, miradors, cultures à gibier, frais de garderie, taxe foncière.

Dans un groupement forestier, c'est le gérant qui déclare ces revenus sur l'imprimé 2072-S, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, puis communique à chaque associé sa part. La location devient un revenu commercial si le bailleur y ajoute des prestations, comme le gîte, le couvert ou l'organisation de journées de chasse : tenez-vous-en à la location nue. Nous détaillons le contrat dans le bail de chasse.

L'impôt sur la fortune immobilière

La forêt est un bien immobilier : elle entre dans l'assiette de l'IFI dès que le patrimoine immobilier du foyer dépasse 1 300 000 €, selon la fiche du CNPF sur l'IFI. Mais les bois et forêts, et les parts de groupements forestiers pour leur fraction forestière, ne sont retenus que pour un quart de leur valeur : c'est l'exonération des trois quarts de l'article 976 du CGI, dont le BOFiP détaille les conditions.

Il faut produire un certificat de la direction départementale des territoires attestant que les bois peuvent présenter une garantie de gestion durable, prendre un engagement de trente ans d'appliquer un document de gestion durable, et présenter tous les dix ans un bilan de sa mise en œuvre ; sans ce bilan, l'exonération cesse pour les années restantes. Pour des parts de groupement acquises à titre onéreux, elles doivent être détenues depuis plus de deux ans au 1er janvier, condition qui ne s'applique pas aux parts souscrites à la constitution ou lors d'une augmentation de capital. Une rupture d'engagement entraîne un complément d'impôt et un droit supplémentaire de 30 %, 20 % ou 10 % de la réduction obtenue selon qu'elle intervient avant la dixième, la vingtième ou la trentième année. Les engagements pris au titre de l'ISF restent valables jusqu'à leur terme.

Transmettre : le régime Monichon

Lors d'une succession ou d'une donation, les bois et forêts et les parts de groupements forestiers bénéficient d'un régime de faveur comparable : seul le quart de leur valeur est taxé, les trois quarts restants représentant la valeur des bois sur pied. La fiche du CNPF sur la succession et la donation en rappelle les conditions, qui sont celles de l'IFI : certificat de la DDT de moins de six mois (deux ans pour des parts de groupement), engagement de trente ans de gestion durable, bilan décennal, et pour les parts acquises à titre onéreux, détention depuis plus de deux ans. Dans un groupement, c'est le gérant qui demande le certificat et prend l'engagement au nom de la société.

L'engagement de trente ans suit la forêt : en cas de vente, l'acquéreur le reprend, et le vendeur a intérêt à le faire écrire dans l'acte pour ne plus pouvoir être poursuivi. Les conséquences pour les associés et leurs héritiers sont développées dans transmettre une forêt.

Le crédit d'impôt DEFI et les engagements à suivre

À ces impôts s'ajoute un avantage : le crédit d'impôt DEFI, qui rembourse 25 % des travaux forestiers et des acquisitions de parcelles ou de parts, et 76 % des cotisations d'assurance tempête et incendie, dans des plafonds annuels. Il est décrit dans les attestations DEFI remises aux associés, avec les documents que le gérant établit.

Ce qui frappe dans la fiscalité forestière, c'est le nombre d'engagements à long terme : trente ans pour l'IFI et la transmission, quinze ans pour le DEFI acquisition, huit ans pour le DEFI travaux, dix ans entre deux bilans. Un gérant change, une forêt se vend, et l'engagement reste. Gestion Forêt conserve chaque engagement avec sa date de fin et le rappelle dans le rapport de gestion ; l'outil n'est pas un conseil fiscal, et la décision d'opter ou de s'engager se prend avec un notaire ou un conseil.

Questions fréquentes