Le travail du gérant

Le bail de chasse : comment louer la chasse de sa forêt sans mauvaise surprise ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 7 min

Louer la chasse apporte un revenu régulier à une forêt qui n'en a pas souvent, et confie à des chasseurs le soin de réguler le gibier qui mange les jeunes plants. Mais un bail mal écrit coûte plus qu'il ne rapporte : conflits sur le plan de chasse, dégâts sans recours, responsabilité engagée. Voici à qui appartient le droit de chasse, ce que le bail doit prévoir, et comment le loyer est imposé.

À qui appartient le droit de chasse ?

Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété : il appartient au propriétaire du sol et, lorsque la propriété est démembrée, à l'usufruitier, comme le rappelle la fiche de Fransylva sur les revenus de la chasse. Le fermier d'un bail rural n'a qu'un droit personnel de chasser, pas le droit de louer. Dans un groupement forestier, le droit de chasse appartient au groupement, et c'est le gérant qui le loue, dans la limite des pouvoirs que lui donnent les statuts ; le rapport du Congrès des notaires signale qu'un apporteur peut conserver le droit de chasse pendant dix ans, à condition de garder toutes ses parts pendant cette durée.

Dans les communes où existe une association communale de chasse agréée, les petites propriétés sont en principe versées dans le territoire de l'association et le propriétaire ne dispose plus librement de sa chasse, sauf à faire valoir une opposition dans les conditions prévues par le code de l'environnement. Renseignez-vous auprès de la fédération départementale des chasseurs avant de promettre quoi que ce soit à un locataire. Le sujet est développé dans chasse et propriétaire forestier.

Pourquoi un bail écrit

La location de la chasse est un contrat civil ordinaire : aucun formalisme particulier n'est imposé, et beaucoup de forêts familiales se contentent d'un accord verbal renouvelé d'année en année. C'est une erreur. Sans écrit, rien ne prouve qui a le droit de chasser, sur quelles parcelles, à quel prix et jusqu'à quand ; rien ne dit qui demande le plan de chasse ni qui répond des dégâts. Le jour où le locataire disparaît, où la forêt change de mains ou où un accident survient, l'absence de bail se retourne contre le propriétaire.

Le bail écrit a une autre vertu : il oblige à parler de la forêt avec les chasseurs. L'ONF, pour ses propres baux en forêt domaniale, associe à chaque bail un contrat cynégétique et sylvicole qui fixe des objectifs d'équilibre entre la forêt et le gibier, évalués tous les trois ans. Un propriétaire privé peut s'en inspirer à son échelle.

Ce que le bail doit prévoir

Un bail de chasse complet traite au moins des points suivants :

• Les parties : le bailleur (le propriétaire, l'usufruitier ou le groupement représenté par son gérant) et le locataire, personne ou association de chasse, avec son représentant.
• Le territoire : la liste des parcelles cadastrales louées et une carte jointe, avec les zones exclues (abords des habitations, étangs, parcelles en régénération si vous les réservez).
• L'objet : les espèces et modes de chasse autorisés, les jours de chasse, le nombre de chasseurs et d'invités, les aménagements permis (miradors, agrainage dans les limites du schéma départemental).
• La durée, la date de prise d'effet, les conditions de renouvellement et de résiliation.
• Le loyer, sa date de paiement, son indexation éventuelle et les charges que le locataire supporte.
• Le plan de chasse : qui le demande, et l'engagement du locataire de réaliser les attributions.
• Les dégâts : ce que le locataire doit au bailleur pour les dégâts du gibier aux plantations, et comment on les constate.
• Les assurances et la sécurité : attestation d'assurance du locataire, consignes de sécurité, signalisation des jours de chasse, respect des travaux forestiers en cours.
• L'accès : chemins utilisables, barrières, véhicules, entretien.

Faites relire le bail par le syndicat de forestiers privés ou un notaire avant de signer : les modèles existent, mais chaque forêt a ses particularités.

Durée et loyer

Aucun texte ne fixe la durée d'un bail de chasse en forêt privée ni le montant du loyer. Un bail court, d'un à trois ans, laisse de la souplesse mais n'incite pas le locataire à investir dans la gestion du gibier ; un bail long, de six à neuf ans ou plus, fidélise des chasseurs qui connaissent la forêt mais vous lie, d'où l'intérêt de clauses de rendez-vous et de résiliation anticipée. Le loyer dépend de la surface, du gibier présent, de la proximité des villes et de ce que les chasseurs trouvent ailleurs : comparez avec les baux voisins et demandez l'avis de la fédération départementale ou de votre syndicat.

Précisez dans le bail si le loyer est annuel ou par saison de chasse, s'il est révisable, et ce qu'il se passe en cas de retard. Un loyer modeste, payé régulièrement par des chasseurs qui réalisent leur plan de chasse et protègent les plantations, vaut souvent mieux qu'un loyer élevé obtenu d'une équipe qui ne vient jamais. Gestion Forêt suit les baux de chasse et de pêche avec leurs échéances et leurs loyers, et signale les paiements en retard.

Le plan de chasse et l'équilibre forêt-gibier

Pour le cerf, le chevreuil, le daim, le mouflon, le chamois et l'isard, le plan de chasse est obligatoire : il fixe pour chaque territoire un nombre minimal et maximal d'animaux à prélever. D'après la Fédération nationale des chasseurs, c'est le détenteur du droit de chasse qui le demande, c'est-à-dire le locataire, sauf si le contrat prévoit que le propriétaire ou son mandataire le demande ; les plans individuels sont fixés par le président de la fédération départementale, dans les fourchettes arrêtées par le préfet. Réservez-vous cette demande dans le bail si vous voulez garder la main sur la pression de chasse : c'est la clause la plus importante pour un propriétaire forestier.

Le CNPF rappelle sur sa page sur l'équilibre forêt-gibier que l'abroutissement peut détruire une large part des plants quand la densité de gibier est trop forte, et que le propriétaire peut constater les dégâts avec des fiches d'inventaire simples et les signaler sur la plateforme nationale. Écrivez dans le bail que le locataire réalise au moins le minimum du plan de chasse, qu'il tolère ces inventaires et qu'un déséquilibre constaté est un motif de révision du bail. L'indemnisation des dégâts de grand gibier organisée par les fédérations, décrite par la Fédération nationale des chasseurs, ne concerne que les cultures agricoles : pour les dégâts aux plantations forestières, c'est le bail qui doit prévoir la réparation.

Responsabilités et assurances

Tout chasseur doit avoir validé son permis et être assuré : la Fédération nationale des chasseurs rappelle que l'assurance chasse est obligatoire pour chasser en France et que l'attestation doit être présentée à tout contrôle. Le bail exige du locataire qu'il justifie chaque année de l'assurance de ses membres et de celle de l'association, et qu'il réponde des dommages causés par les chasseurs et les invités.

Cela ne dispense pas le propriétaire de sa propre assurance. Fransylva rappelle que tout propriétaire répond de son bien, qu'une branche qui tombe sur un promeneur ou un incendie parti de la parcelle peuvent coûter très cher, et que l'assurance du chef de famille ne couvre pas la forêt ; l'adhésion au syndicat départemental donne accès à une responsabilité civile couvrant les forêts déclarées. Enfin, organisez la cohabitation : jours de chasse signalés, chantiers d'exploitation communiqués au locataire, consignes pour les promeneurs. Le volet assurance de la forêt est détaillé dans assurer sa forêt.

Comment le loyer est imposé

Le loyer d'un bail de chasse est un revenu foncier, pas un revenu forestier. D'après la fiche de Fransylva, si les revenus fonciers du foyer ne dépassent pas 15 000 €, le micro-foncier s'applique : on déclare le loyer brut, case 4BE, et l'administration applique d'office un abattement de 30 %. Au-delà, ou sur option de trois ans, on déclare au réel sur l'imprimé 2044 en déduisant les charges propres à la chasse : clôtures, miradors, cultures à gibier, garderie, taxe foncière. La simple location du droit de chasse, sans prestation, est exonérée de TVA ; elle deviendrait un revenu commercial si le bailleur fournissait le gîte, le couvert ou des journées de chasse organisées.

Dans un groupement forestier, le gérant déclare le loyer sur l'imprimé 2072-S au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, puis communique à chaque associé sa part, proportionnelle à ses droits. Pour le reste de la fiscalité, voyez la fiscalité du propriétaire forestier.

Questions fréquentes