Propriétaire au quotidien

Chasse en forêt privée : que décide le propriétaire, et que peut-il faire contre les dégâts de gibier ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 7 min

La chasse est pour beaucoup de forêts la seule recette régulière, et le gibier la première cause d'échec des plantations. Cet article explique à qui appartient le droit de chasse, ce que change une association communale de chasse agréée, comment fonctionne le plan de chasse, et comment un propriétaire fait valoir ses intérêts quand les chevreuils mangent sa régénération.

À qui appartient le droit de chasse ?

Le droit de chasse est attaché à la propriété du sol : il appartient au propriétaire, qui l'exerce lui-même, le prête ou le loue. Dans un groupement forestier, c'est le groupement qui le détient, et le gérant qui le loue dans la limite de ses pouvoirs ; un bail de chasse de longue durée relève en général d'une décision des associés. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser : pour chasser, il faut un permis validé, même sur sa propre forêt.

Trois situations se rencontrent. Le propriétaire chasse lui-même ou avec des invités. Il loue le droit de chasse à une société ou à un particulier, par un bail de chasse écrit qui fixe la durée, le loyer, les espèces, les jours, les obligations d'entretien et la responsabilité ; l'article sur le bail de chasse en détaille les clauses. Ou bien la forêt se trouve dans une commune à association communale de chasse agréée, et le droit de chasse est exercé par l'association, sauf opposition.

L'ACCA : ce qu'elle change pour le propriétaire

Dans une partie des départements, la loi a organisé la chasse en associations communales de chasse agréées (ACCA) : les terrains de la commune sont réunis en un seul territoire de chasse, et le propriétaire devient membre de droit de l'association, qu'il chasse ou non. Il ne loue plus son droit de chasse et ne choisit plus ses chasseurs. Le code de l'environnement, aux articles L. 422-1 et suivants, fixe ce régime ; le préfet dit, département par département, s'il s'applique.

Deux portes de sortie existent. L'opposition territoriale : le propriétaire d'un ensemble d'un seul tenant d'au moins 20 hectares peut se réserver le droit de chasse, ou s'opposer à l'apport de ses terrains à l'ACCA. Ce seuil peut être relevé par arrêté préfectoral, dans la limite du double, comme l'explique une réponse ministérielle publiée au Sénat ; renseignez-vous auprès de la direction départementale des territoires. Les parcelles d'un même propriétaire se cumulent si elles se touchent, même par un point, et un chemin ou un ruisseau non domanial ne rompt pas la continuité. L'opposition de conscience, sans condition de surface, est ouverte au propriétaire qui refuse la chasse par conviction personnelle ; elle porte sur tous ses terrains de la commune, lui interdit à lui aussi d'y chasser, et le laisse responsable des dégâts du gibier qui en sort.

Dans les deux cas, l'opposition se demande dans les délais liés au renouvellement de l'ACCA, qui intervient par périodes de cinq ans ; hors de ces fenêtres, la demande attend la suivante. Un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle au passage du gibier et de l'homme, ou situé dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation, n'entre pas non plus dans le territoire de l'ACCA. Un propriétaire membre d'une ACCA garde des droits : il peut demander par écrit à être informé de la demande et de l'attribution du plan de chasse, et faire connaître son désaccord à la fédération.

Le plan de chasse : qui décide combien d'animaux sont prélevés

Pour le cerf, le chevreuil, le daim, le mouflon, le chamois et l'isard, le plan de chasse est obligatoire sur tout le territoire : il fixe, pour chaque territoire, le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever dans la saison. Le préfet arrête ces fourchettes après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; le président de la fédération départementale des chasseurs attribue ensuite les plans individuels à chaque détenteur du droit de chasse qui en a fait la demande. Chaque animal tué reçoit un bracelet, acheté auprès de la fédération, et le produit des bracelets finance l'indemnisation des dégâts agricoles. La Fédération nationale des chasseurs décrit la procédure pas à pas.

Le propriétaire qui loue sa chasse n'est pas le demandeur du plan, sauf si le bail le prévoit. C'est là que tout se joue : un propriétaire qui ne voit jamais l'attribution ne sait pas si le prélèvement suffit à protéger sa régénération. Inscrivez dans le bail l'obligation pour le locataire de vous communiquer la demande, l'attribution et les réalisations, et le droit de demander ensemble une augmentation. Le titulaire du plan dispose d'un délai court, quinze jours selon Fransylva, pour contester une attribution.

Dégâts de gibier en forêt : qui paie ?

Le grand gibier abroutit les jeunes pousses, frotte les tiges et écorce les perches. Une plantation peut y perdre l'essentiel de son avenir en deux hivers. Il faut le savoir avant de se plaindre : le système d'indemnisation financé par les chasseurs, décrit par la Fédération nationale des chasseurs, vise les dégâts causés aux cultures et récoltes agricoles. Pour les dégâts aux peuplements forestiers, il n'existe pas de guichet équivalent ; le code de l'environnement prévoit des mécanismes de participation du bénéficiaire du plan de chasse à la protection des plantations quand l'équilibre forêt-gibier n'est pas atteint, mais ils se mettent en œuvre au cas par cas, avec l'administration et la fédération, et rarement sans conflit.

Le levier le plus efficace reste donc le plan de chasse. Fransylva, dans ses conseils sur les dégâts de gibier, recommande de déclarer les dégâts dès qu'ils dépassent 15 % des plants, d'informer la fédération de ses projets de reboisement avant de planter, et de demander une augmentation d'attribution quand une parcelle entre en régénération. Un propriétaire ayant reçu une aide publique au reboisement doit en outre justifier d'un taux de reprise, ce qui rend les protections ou la pression de chasse d'autant plus nécessaires.

Protéger ses plantations : clôtures, manchons, répulsifs

Quand la pression de chasse ne suffit pas, il reste la protection physique : manchons individuels autour des plants, clôture grillagée autour de la parcelle plantée, répulsifs appliqués sur les pousses terminales. Ces protections coûtent cher à poser et à retirer, et elles se justifient surtout sur des petites surfaces et des essences très appétentes. Elles doivent figurer au devis de la plantation et dans le programme du plan de gestion, car elles conditionnent souvent le versement des aides.

Ce sont des choix techniques à prendre avec l'expert forestier ou le technicien qui suit la forêt ; Gestion Forêt note ce qui a été posé, où et quand, et rattache les factures à la sous-parcelle, mais il ne conseille pas d'essence ni de méthode.

Le propriétaire face aux chasseurs : organiser la relation

Une bonne chasse se construit avec les chasseurs, pas contre eux. Faites le tour des parcelles sensibles avec le locataire ou le président de l'ACCA avant la saison, montrez les régénérations, convenez des postes et des jours de battue, fixez par écrit les règles d'agrainage. Demandez chaque année le bilan des prélèvements. Dans un groupement, rendez compte de tout cela aux associés : la chasse est souvent le premier poste de recettes, et les associés doivent savoir à quoi il sert et ce qu'il coûte en dégâts.

Gardez une trace datée de chaque constat de dégâts, avec photos et localisation : c'est la base de toute demande d'augmentation de plan de chasse, et de toute discussion à la fin du bail. Le journal de forêt est fait pour cela.

Ce qu'il faut retenir

• Le droit de chasse appartient au propriétaire ; il l'exerce, le loue ou le perd au profit de l'ACCA.
• Dans une commune à ACCA, l'opposition est possible à partir de 20 hectares d'un seul tenant, ou sans condition de surface par conviction.
• Le plan de chasse fixe les prélèvements de cervidés ; le propriétaire qui loue doit s'assurer d'en être informé.
• Les dégâts forestiers ne sont pas indemnisés comme les dégâts agricoles : la prévention passe par le plan de chasse, le bail et les protections.

Questions fréquentes