Le travail du gérant

Attestations DEFI : que doit remettre le gérant à chaque associé, et quand ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 7 min

Quand un groupement forestier paie des travaux, souscrit une assurance ou reçoit de nouveaux apports en numéraire, ses associés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu : le DEFI forêt. Mais l'associé ne peut rien déclarer sans un document du gérant, à remettre à date fixe. Cet article décrit le dispositif, les pièces que le gérant établit, les engagements qu'elles entraînent et le calendrier à respecter.

Le DEFI forêt en quelques lignes

Le DEFI, pour dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, est un crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quindecies du CGI. D'après la synthèse du CNPF, il comporte trois volets : l'acquisition de parcelles ou de parts de groupement forestier, avec un crédit de 25 % ; les travaux forestiers, avec un crédit de 25 % ; et l'assurance contre la tempête ou l'incendie, avec un crédit de 76 % des cotisations, retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Pour l'acquisition et les travaux, les dépenses sont plafonnées à 6 250 € par an pour une personne seule et 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune ; l'excédent de travaux se reporte sur les quatre années suivantes, huit en cas de sinistre.

Les volets acquisition et travaux s'appliquent aux dépenses réalisées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, d'après les fiches du CNPF sur l'acquisition et les travaux. Les aides publiques reçues pour les mêmes dépenses sont déduites de la base avant plafonnement, et les sommes payées depuis un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ne sont pas éligibles. Le commentaire officiel se trouve au BOFiP, cité en bas de page.

Pourquoi le gérant est au centre du dispositif

Dans un groupement forestier, ce n'est pas l'associé qui paie les travaux ou la cotisation d'assurance : c'est le groupement. L'associé ne peut donc demander le crédit d'impôt qu'à hauteur de ses droits dans le groupement, et seulement s'il connaît le montant des dépenses éligibles payées dans l'année, la part d'aides publiques déduite, et sa propre quote-part. Seul le gérant détient ces chiffres.

Le dispositif prévoit en conséquence deux séries de documents à la charge du groupement : un document d'information remis à chaque associé, et des engagements adressés au service des impôts. Il prévoit aussi des engagements de conservation, qui pèsent sur le groupement comme sur l'associé. Un gérant qui oublie ces pièces fait perdre le crédit à ses associés ; un gérant qui ne respecte pas les engagements expose le groupement à une reprise.

Le document remis à chaque associé avant le 16 février

Pour les travaux comme pour les souscriptions de parts, le groupement remet à chaque associé, avant le 16 février de l'année qui suit le paiement, un document listant les informations nécessaires au calcul de son crédit d'impôt. L'administration en publie un modèle sous la référence BOI-LETTRE-000019, comme le précisent la fiche DEFI travaux du CNPF et celle de Fransylva. C'est ce document que les gérants appellent couramment l'attestation DEFI.

Concrètement, il identifie le groupement et l'associé, rappelle le nombre de parts détenues et la quote-part correspondante, indique le montant des dépenses éligibles payées dans l'année, les aides publiques déduites, et la part revenant à l'associé. Si le groupement est assujetti à la TVA, les montants s'entendent HT. Chaque associé joint ces montants à sa déclaration de revenus et conserve le document pour le cas où l'administration le demanderait. Le 16 février tombe avant la plupart des assemblées annuelles : le gérant doit donc arrêter ces chiffres dès la clôture, sans attendre l'approbation des comptes.

Les documents adressés au service des impôts

Le groupement forestier n'étant pas tenu de déposer une déclaration de résultats, il doit transmettre au service des impôts de son siège, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit le paiement, un document d'engagements établi sur le modèle BOI-LETTRE-000018 et un document complémentaire sur le modèle BOI-LETTRE-000002. Ces modèles sont publiés au BOFiP ; les fiches du CNPF et de Fransylva en rappellent la référence.

De son côté, chaque associé tient à disposition de l'administration son propre engagement de conservation des parts, sur le modèle BOI-LETTRE-000020, ainsi que les justificatifs des dépenses. Le gérant a intérêt à remettre ce modèle aux associés en même temps que l'attestation, et à garder copie de tout : attestations, engagements, factures des travaux, preuve de l'envoi au service des impôts.

Les engagements qui vont avec

Le crédit d'impôt sur les travaux suppose que la forêt présente une garantie de gestion durable à la date des travaux, c'est-à-dire un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion ; la fiche de Fransylva précise que le code des bonnes pratiques sylvicoles ne suffit pas quand les travaux sont réalisés par un groupement. Le groupement s'engage à conserver les parcelles et à maintenir cette garantie jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux. L'associé, lui, s'engage à conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux.

Pour une souscription de parts en numéraire, l'associé conserve ses parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année, et le groupement applique un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion pendant quinze ans, à présenter dans les trois ans s'il n'en a pas encore. Le non-respect de ces engagements, ou la dissolution du groupement avant leur terme, entraîne la reprise du crédit d'impôt, sauf cas prévus comme le décès, l'invalidité, le divorce ou la donation avec reprise des engagements. Le gérant doit donc connaître, pour chaque associé, la date de fin de chaque engagement, et en tenir compte avant d'agréer une cession de parts ; voyez à ce sujet les parts de groupement forestier.

Le volet assurance

Quand le groupement paie une assurance couvrant la tempête ou l'incendie, chaque associé peut bénéficier du crédit de 76 % à proportion de ses droits, dans la limite de 15 € par hectare assuré et des plafonds personnels. D'après la fiche DEFI assurance du CNPF, aucune condition de surface ni de document de gestion n'est exigée pour ce volet. L'associé doit pouvoir présenter une attestation de l'assureur indiquant son identité, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre la tempête et le montant de la cotisation de l'année.

Le gérant demande cette attestation à l'assureur, la transmet aux associés avec la répartition de la cotisation au prorata des parts, et la range avec le contrat. La période d'application de ce volet a été fixée séparément de celle des travaux : vérifiez sur le site du CNPF ou auprès de votre conseil qu'elle couvre bien l'année de la cotisation.

Le calendrier du gérant, année après année

Résumons. Pendant l'année : payer les travaux et conserver les factures, rattachées aux sous-parcelles concernées. À la clôture : calculer les dépenses éligibles, déduire les aides, répartir au prorata des parts en tenant compte des mouvements de l'année. Avant le 16 février : remettre à chaque associé son document d'information et le modèle d'engagement. Avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai : envoyer les engagements du groupement au service des impôts. Chaque année suivante, jusqu'à l'échéance : vérifier que les engagements tiennent, et refuser ou différer une cession de parts qui les romprait.

Gestion Forêt produit les attestations DEFI par associé à partir des opérations comptables marquées comme éligibles et du registre des parts à la date voulue, et garde en mémoire la date de fin de chaque engagement. Le gérant vérifie et signe ; l'outil ne se substitue ni à lui ni à son conseil fiscal.

Questions fréquentes