Groupement forestier

Les parts de groupement forestier : que valent-elles, et comment se cèdent-elles ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 6 min

Une part de groupement forestier n'est ni un hectare ni une action en bourse. Elle vaut une fraction de la forêt, se cède sous le contrôle des autres associés et laisse des traces dans un registre, chez le notaire et aux impôts. Voici comment l'évaluer, la vendre, la transmettre et l'inscrire.

Ce qu'est une part, et ce qu'elle n'est pas

Le groupement forestier est propriétaire de la forêt ; l'associé détient des parts sociales qui lui donnent une fraction des résultats et des votes, en proportion, sauf clause contraire des statuts. Il n'a aucun droit direct sur une parcelle : il ne peut ni couper « ses » arbres ni vendre « son » coin de bois. C'est précisément ce qui protège la forêt du morcellement, et ce qui surprend les héritiers qui découvrent le mécanisme.

Les parts sont inscrites dans les statuts et dans le registre des associés. Elles peuvent être détenues en pleine propriété, en indivision, ou démembrées entre un usufruitier et un nu-propriétaire ; ce dernier cas a sa page : usufruit et nue-propriété dans un groupement.

Que vaut une part ?

Il n'y a pas de cotation. La valeur d'une part se déduit de la valeur du groupement : la forêt, estimée sol et peuplements, plus la trésorerie et les créances, moins les dettes, le tout divisé par le nombre de parts. Service-public.fr rappelle, pour toute société civile, que le prix d'une cession est libre mais doit être déterminé ou déterminable, qu'un prix dérisoire peut être requalifié en donation déguisée, et qu'en cas de désaccord un expert peut être désigné et sa valeur s'impose aux parties.

En forêt, l'estimation des peuplements est le point délicat : un expert forestier mesure les volumes, applique les prix du moment et tient compte de l'âge des bois. Les notaires rappellent que la valeur technique peut être corrigée par le marché local. S'ajoute, pour une part minoritaire d'un groupement familial, une décote qui tient à l'absence de pouvoir et à la difficulté de revendre ; son taux se négocie et gagne à être fixé à froid dans les statuts.

Le gérant qui tient une comptabilité régulière, des relevés de peuplements et un journal des coupes rend ce calcul possible en quelques jours. Sans cela, chaque cession redevient une expertise complète.

Céder ses parts : l'agrément des associés

L'article L. 331-5 du code forestier pose la règle propre aux groupements : les parts ne peuvent être cédées à une personne extérieure au groupement qu'avec une autorisation accordée dans les conditions prévues par les statuts. Ce sont donc les statuts qui disent qui autorise, à quelle majorité, et dans quel délai. Pour le reste, le code civil s'applique : l'agrément des associés, les cessions dispensées d'agrément, par exemple à un descendant sauf clause contraire, et la procédure quand les associés refusent.

Service-public.fr décrit cette procédure pour une société civile : le projet de cession est notifié à la société et aux associés ; ceux-ci ont trois mois pour se prononcer, délai qu'un juge peut prolonger une fois sans dépasser six mois ; le silence vaut agrément. En cas de refus, les associés, un tiers agréé ou la société doivent racheter les parts dans un délai de trois mois, là encore prorogeable sans dépasser six mois, au prix convenu ou fixé par expert. Si personne ne rachète, le cédant peut réaliser la cession prévue. Les associés ne sont pas tenus de racheter les parts d'un cédant qui les détient depuis moins de deux ans, sauf clause contraire.

Dans un groupement familial, le cas courant n'est pas la vente à un inconnu mais le rachat par un frère, une sœur ou un neveu. Les statuts ont intérêt à prévoir un droit de préférence des associés en place et une méthode de prix : c'est ce qui évite qu'une cession tourne au procès.

L'acte, l'enregistrement, les formalités

La cession est constatée par écrit. Pour une société dont l'actif est surtout immobilier, ce qui est le cas d'un groupement forestier, service-public.fr indique que l'acte passe désormais par un professionnel, notaire, avocat ou dans certains cas expert-comptable ; demandez à votre notaire la forme requise. L'acte est enregistré au service des impôts des entreprises dans le mois, et les droits d'enregistrement, en principe à la charge de l'acquéreur, se calculent au taux des sociétés à prépondérance immobilière, soit 5 % du prix selon la même page.

Viennent ensuite les formalités de la société : mise à jour de la répartition des parts dans les statuts, procès-verbal de la décision, déclaration au guichet des formalités des entreprises dans le mois, et déclaration modificative des bénéficiaires effectifs si la cession fait franchir le seuil de 25 % du capital ou des droits de vote. Le registre des associés est mis à jour en dernier, avec la date de l'acte : c'est lui que le notaire et l'administration demanderont.

Plus-value et droits de mutation

Le vendeur peut réaliser une plus-value, différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur retenue à la succession. Pour une forêt détenue en direct, le CNPF détaille le régime des plus-values immobilières et ses abattements pour durée de détention ; pour une cession de parts, la règle applicable dépend de la composition de l'actif du groupement et de la situation du vendeur. Faites chiffrer avant de signer.

À la différence d'une vente, une donation ou une succession de parts relève des droits de mutation à titre gratuit, avec l'exonération des trois quarts de l'article 793 du CGI sous conditions : certificat, engagement du groupement sur trente ans, et détention depuis plus de deux ans pour les parts acquises à titre onéreux. Le détail est sur la page transmettre une forêt.

Le registre des associés, pièce maîtresse

Tout ce qui précède converge vers le registre : qui détient quoi, depuis quand, par quel acte. Un registre à jour permet de convoquer la bonne liste d'associés, de calculer les votes en parts, de répartir le résultat et de produire, à chaque associé, la part des revenus et l'attestation fiscale qui lui reviennent. Il permet aussi de prouver, pour l'exonération des droits de succession, depuis quand un associé détient ses parts.

Gestion Forêt tient ce registre avec un historique : chaque mouvement de parts, souscription, cession, donation, succession, démembrement, porte une date, et le registre se relit à n'importe quelle date passée. La feuille de présence et les votes de l'assemblée s'en déduisent sans ressaisie.

Questions fréquentes