Groupement forestier

Usufruit et nue-propriété dans un groupement forestier : qui vote, qui perçoit, qui décide ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 6 min

Donner la nue-propriété de ses parts et garder l'usufruit est la façon la plus courante de transmettre un groupement forestier de son vivant. Le mécanisme est simple sur le papier et source de malentendus dans la pratique. Voici qui vote, qui touche le résultat, qui déclare quoi, et ce qui change quand la forêt est détenue en direct.

Le démembrement, en deux mots

La propriété d'un bien se décompose en trois droits : l'user, en percevoir les revenus, en disposer. Le démembrement sépare les deux premiers, confiés à l'usufruitier, du troisième, réservé au nu-propriétaire. Il naît le plus souvent d'une donation où le donateur garde l'usufruit jusqu'à son décès ; à ce moment, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans nouveaux droits de mutation. La fiche du CNPF sur la nue-propriété et l'usufruit d'un bien forestier insiste : ce n'est pas une indivision, et les deux ne se gèrent pas de la même façon.

Appliqué à des parts de groupement, le démembrement porte sur les parts, pas sur la forêt. Le groupement reste propriétaire des bois, encaisse les ventes et paie les travaux ; la question « qui perçoit les coupes » ne se pose donc pas entre usufruitier et nu-propriétaire, elle se pose au niveau du résultat du groupement.

Qui vote en assemblée ?

La règle est à l'article 1844 du code civil, réécrit par la loi du 19 juillet 2019. Le ministère de la Justice l'a résumée dans une réponse publiée au Journal officiel : l'usufruitier et le nu-propriétaire ont tous deux le droit de participer aux décisions collectives ; le vote sur l'affectation des bénéfices est réservé à l'usufruitier ; pour les autres décisions, le vote appartient au nu-propriétaire, mais les deux peuvent convenir que l'usufruitier l'exercera.

Concrètement, à l'assemblée annuelle d'un groupement forestier, l'usufruitier vote la distribution ou la mise en réserve du résultat ; le nu-propriétaire vote l'approbation des comptes, le quitus, la nomination du gérant, une coupe exceptionnelle, une vente de parcelle ou une modification des statuts, sauf si une convention entre eux en décide autrement. Les deux doivent être convoqués, et la feuille de présence doit faire apparaître les parts démembrées avec leurs deux titulaires. C'est un point que nous détaillons sur la page de l'assemblée générale du groupement.

Les statuts précisent souvent ces règles, par exemple pour organiser l'information du nu-propriétaire ou la convention de vote. Faites-les relire avant la première assemblée qui suit une donation : un vote compté sur la mauvaise tête fragilise la décision.

Qui perçoit le résultat ?

L'usufruitier perçoit les revenus : c'est lui qui reçoit la part du résultat distribué qui correspond aux parts démembrées, et la fiche du CNPF rappelle que ce sont les usufruitiers qui décident de la répartition des dividendes. Les sommes mises en réserve augmentent la valeur du groupement et profitent, à terme, au nu-propriétaire. Un groupement qui vend une coupe importante et distribue tout avantage l'usufruitier ; un groupement qui réinvestit dans les reboisements avantage le nu-propriétaire. C'est la raison pour laquelle le vote sur l'affectation est si disputé.

Les déclarations suivent les revenus : l'usufruitier déclare la part de forfait forestier et de revenus fonciers qui revient aux parts démembrées, et c'est à lui que le gérant adresse le relevé annuel. Pour l'impôt sur la fortune immobilière, la fiche du CNPF indique que l'usufruitier déclare et acquitte l'impôt sur la pleine valeur ; l'exonération partielle propre aux bois et forêts s'applique sous les mêmes conditions que pour la transmission.

Et pour une forêt détenue en direct ?

Quand c'est la forêt elle-même qui est démembrée, et non des parts, le code civil distribue les coupes. D'après la fiche du CNPF, l'usufruitier dispose des taillis et des éclaircies ; il ne peut exploiter la haute futaie sans l'accord du nu-propriétaire, à qui revient le bénéfice de la coupe, sauf pour les coupes dites « réglées », celles qui correspondent à l'usage habituel du propriétaire et assurent un revenu régulier sans altérer le fonds. Les coupes prévues au plan simple de gestion ne valent pas, à elles seules, coupes réglées. Les fruits naturels, champignons, liège, résine, et le droit de chasse reviennent à l'usufruitier.

Les charges se partagent de même : entretien, taxe foncière et reconstitution des peuplements exploités en coupe réglée pour l'usufruitier ; travaux d'amélioration, comme la transformation d'un taillis en futaie, en principe pour le nu-propriétaire. Le plan simple de gestion est établi par le nu-propriétaire et signé aussi par l'usufruitier, de même que ses avenants et les demandes de coupe. Le CNPF recommande une convention écrite et un compte bancaire démembré où entrent les recettes et d'où partent les dépenses. On voit pourquoi beaucoup de familles préfèrent démembrer des parts plutôt qu'une forêt : le groupement absorbe ces questions.

Ce que vaut la nue-propriété, et pourquoi cela compte

Pour les droits de donation, la nue-propriété se calcule avec le barème de l'article 669 du CGI, publié au BOFiP : elle vaut 10 % de la pleine propriété si l'usufruitier a moins de 21 ans, 50 % s'il a entre 61 et 70 ans révolus, 90 % passé 91 ans ; l'usufruit vaut le complément. Plus le donateur est jeune, moins la nue-propriété est taxée, et au décès la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ne donne lieu à aucun droit. S'ajoute, pour des parts de groupement forestier, l'exonération des trois quarts de l'article 793 du CGI, sous conditions ; voyez transmettre une forêt.

Le BOFiP précise un point pour les successions : quand l'usufruit et la nue-propriété sont légués à deux personnes, chacune doit souscrire l'engagement de gestion durable. Pour des parts, l'engagement est pris par le groupement, mais le certificat et les pièces accompagnent chaque mutation.

Ce que le gérant doit tenir

Le gérant d'un groupement dont des parts sont démembrées tient un registre à deux colonnes : pour chaque part, l'usufruitier et le nu-propriétaire, avec la date et l'acte du démembrement. Il en déduit la liste de convocation, les droits de vote par résolution, la répartition du résultat distribué et les relevés fiscaux. Quand l'usufruitier décède, le registre bascule la part en pleine propriété à la date du décès, sans acte de cession.

Gestion Forêt porte le démembrement part par part, avec les deux titulaires et les dates, et applique la règle de vote résolution par résolution : affectation du résultat à l'usufruitier, autres décisions au nu-propriétaire, sauf convention saisie. Les attestations et relevés annuels sont produits au bon titulaire.

Questions fréquentes