Groupement forestier

Sortir d'un groupement forestier : cession, retrait ou dissolution ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 6 min

Un associé qui veut quitter un groupement forestier a trois portes : vendre ses parts, se retirer en se les faisant rembourser, ou obtenir la dissolution. Aucune n'est automatique, et toutes dépendent de ce que disent les statuts. Voici les règles, les délais, ce que cela coûte, et ce qu'il faut avoir écrit avant pour que la sortie se passe sans procès.

Pourquoi la sortie est encadrée

Le groupement forestier a été conçu pour garder la forêt entière sur plusieurs générations. Permettre à chaque associé de partir quand il veut avec « sa » part de bois ruinerait cet objectif. C'est pourquoi l'article L. 331-5 du code forestier soumet la cession à un tiers à une autorisation donnée dans les conditions des statuts, et le retrait aux conditions des statuts également, avec une règle sévère à défaut : l'unanimité des autres associés.

La contrepartie, c'est que les statuts doivent organiser la sortie. Un groupement dont les statuts sont muets condamne l'associé qui veut partir à convaincre tous les autres, ou à saisir le juge. Les groupements familiaux les mieux portants sont ceux qui ont écrit à froid comment on en sort et à quel prix.

Première voie : céder ses parts

La cession est la sortie la plus simple quand un acheteur existe : un autre associé, un membre de la famille, parfois un tiers. Elle suit la procédure d'agrément décrite sur la page les parts de groupement forestier : notification du projet, réponse des associés dans les délais prévus, rachat par les associés ou par la société en cas de refus, selon les règles que service-public.fr détaille pour la cession de parts d'une société civile. Le prix se fixe d'un commun accord ou par expert.

Le cédant ne sort pas tout à fait sans trace : service-public.fr rappelle qu'un ancien associé peut rester tenu des dettes sociales exigibles nées avant la cession. Et pour les parts reçues sous le régime de l'article 793 du CGI, la question de l'engagement de trente ans se pose ; nous y revenons plus bas.

Deuxième voie : le retrait

Le retrait est la sortie sans acheteur : l'associé se retire, en totalité ou en partie, et le groupement lui rembourse la valeur de ses parts, qui sont annulées. L'article L. 331-5 du code forestier renvoie aux statuts ; s'ils ne prévoient rien, le retrait n'est possible qu'avec l'accord unanime des autres associés.

Le retrait pose au groupement un problème de trésorerie : il faut trouver les fonds pour rembourser. Trois solutions se voient : la trésorerie accumulée, une coupe prévue au plan dont le produit est affecté au remboursement, ou le rachat des parts par les associés restants, qui transforme le retrait en cession. Les statuts peuvent prévoir un paiement échelonné et une décote, à condition de les avoir écrits avant que quelqu'un veuille partir. Prévoyez aussi le cas où la valeur des parts dépasse ce que le groupement peut payer sans vendre de forêt : c'est précisément la situation que la structure veut éviter.

L'estimation de la forêt par un expert forestier est, là encore, le passage obligé. Un gérant qui dispose de relevés de peuplements à jour, d'un historique des coupes et de comptes réguliers obtient cette estimation vite et à moindre coût.

Le décès d'un associé

Le décès n'est pas une sortie volontaire, mais il pose la même question. Sauf clause contraire des statuts, les parts passent aux héritiers, qui deviennent associés ; les statuts peuvent soumettre leur entrée à un agrément ou prévoir le rachat de leurs parts. Les héritiers reçoivent les parts avec, le cas échéant, l'exonération des trois quarts des droits de succession, sous les conditions rappelées sur la page transmettre une forêt. Le gérant inscrit la mutation au registre à la date du décès, sur présentation de l'acte de notoriété ou de l'attestation du notaire, et met à jour la liste de convocation.

Troisième voie : dissoudre le groupement

Quand plus personne ne veut continuer, ou quand la forêt doit être vendue, les associés peuvent décider la dissolution anticipée. C'est une décision qui dépasse les pouvoirs du gérant ; elle se prend à l'unanimité, sauf majorité prévue par les statuts. Service-public.fr décrit les étapes de la dissolution volontaire : nomination d'un liquidateur, dont le mandat ne peut dépasser trois ans, annonce légale, déclaration au guichet des formalités des entreprises dans le mois, puis la liquidation elle-même, inventaire, vente des biens ou attribution aux associés, paiement des dettes, comptes de liquidation, approbation par les associés, avis de clôture et radiation. La clôture doit intervenir dans les trois ans de la dissolution. Un boni de liquidation est partagé entre les associés et supporte une taxe de 2,5 %.

En forêt, la liquidation prend l'une de deux formes : la vente de la forêt à un tiers, avec la plus-value que cela peut dégager, ou son attribution aux associés, en nature, qui revient à partager la forêt en lots et à retomber dans le morcellement que le groupement évitait. Dans les deux cas, le liquidateur a besoin d'un parcellaire exact, d'une estimation et de comptes clairs pour répartir.

Ce que la sortie fait aux engagements fiscaux

Les parts reçues par donation ou succession avec l'exonération des trois quarts engagent le groupement sur trente ans, et le BOFiP rend le groupement et les bénéficiaires solidairement tenus des droits en cas de rupture. Une cession de parts à un tiers ne rompt pas, en elle-même, l'engagement du groupement, qui continue d'appliquer sa garantie de gestion durable ; une dissolution suivie de la vente de la forêt ou d'un partage, en revanche, doit être examinée avec le notaire avant d'être votée, car elle peut déclencher le rappel des droits et les suppléments prévus. Même vigilance pour les crédits d'impôt forestiers obtenus par les associés, qui supposent une conservation des parts pendant une durée fixée par la loi.

Enfin, une sortie n'efface pas ce qui a été fait : le registre conserve l'associé sorti avec sa date de sortie, le gérant mort ou démissionnaire avec sa date de fin, pour que le groupement puisse toujours prouver qui détenait quoi à quelle date. C'est la règle que suit Gestion Forêt : on ne supprime rien qui ait servi.

Avant de partir, ou avant que quelqu'un parte

• Relisez les statuts : clause d'agrément, clause de retrait, méthode d'évaluation, délais de paiement, sort des héritiers.
• Faites estimer la forêt et les parts avant d'ouvrir la discussion, pas après.
• Préférez la cession à un associé au retrait, qui vide la trésorerie, et le retrait à la dissolution, qui met fin à l'histoire.
• Vérifiez avec le notaire les engagements fiscaux en cours et leur date de fin.
• Si les statuts sont muets, profitez d'une assemblée apaisée pour les compléter ; les syndicats de forestiers privés réunis dans Fransylva conseillent leurs adhérents sur ces clauses.

Questions fréquentes