Le travail du gérant

TVA en forêt : devez-vous la facturer, et comment récupérer celle que vous payez ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 6 min

La sylviculture est une activité agricole aux yeux de la TVA. Le propriétaire forestier, ou le groupement, se trouve dans l'une de trois situations : non assujetti avec un remboursement forfaitaire, assujetti d'office parce que ses recettes dépassent un seuil, ou assujetti par choix. Cet article explique les trois cas, les taux qui s'appliquent aux bois et aux travaux, et les obligations qui en découlent.

La forêt relève du régime agricole de la TVA

Le fisc range la production de bois parmi les activités agricoles. Le sylviculteur, qu'il soit une personne ou un groupement forestier, relève donc du régime de TVA agricole et non du régime général des entreprises. La conséquence pratique est double : s'il n'est pas assujetti, il ne facture pas de TVA sur ses ventes de bois mais peut obtenir un remboursement forfaitaire ; s'il est assujetti, il relève du régime simplifié agricole, avec une déclaration annuelle et des acomptes.

Dans tous les cas, le sylviculteur doit être identifié comme producteur agricole avec un numéro SIREN, ce qui se fait désormais en ligne par le guichet unique de l'INPI, comme l'indique le dossier fiscal du CNPF. Sans ce numéro, pas de remboursement forfaitaire, et pas de taux réduit sur les travaux. Pour un groupement forestier, l'immatriculation a été faite à la création ; vérifiez simplement que l'activité déclarée est bien la sylviculture.

Non assujetti : le remboursement forfaitaire agricole

Le propriétaire qui n'est pas assujetti vend ses bois nets de taxe. Pour compenser la TVA qu'il a payée sur ses travaux et ses achats, l'État lui verse un remboursement forfaitaire, calculé sur les ventes encaissées dans l'année auprès de clients eux-mêmes assujettis. Le taux applicable aux bois est le taux des « autres produits » agricoles, soit 4,43 %, d'après la page d'impots.gouv.fr consacrée au remboursement forfaitaire. Les ventes de bois de chauffage à des particuliers n'y ouvrent pas droit, puisque l'acheteur n'est pas assujetti.

La demande se fait sur le formulaire 3520-SD, à déposer au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle des encaissements ; l'administration recommande de le faire avant le 1er mars pour être remboursé plus vite. Il faut y joindre les attestations annuelles d'achat établies par les acheteurs et un RIB au nom exact du demandeur. Pendant l'année, chaque acheteur remet au vendeur un bulletin d'achat à chaque règlement, et le vendeur établit une facture nette de taxe, comme le détaille la fiche de Fransylva sur la récupération de la TVA. Gardez ces bulletins : sans eux, le remboursement ne peut pas être justifié.

Quand l'assujettissement devient obligatoire

Le passage au régime simplifié agricole est obligatoire lorsque la moyenne des recettes des deux dernières années civiles dépasse 46 000 €, soit 92 000 € sur deux ans. La fiche du CNPF sur l'assujettissement obligatoire précise ce qui compte : les ventes de bois, y compris le bois de chauffage, et les produits accessoires comme les champignons. Les recettes exceptionnelles dues à un sinistre ne comptent que pour un tiers, et le loyer de la chasse n'entre pas dans le calcul. Le régime s'applique à partir de l'année qui suit les deux années de dépassement.

Une fois assujetti d'office, on l'est pour une première période de trois ans, puis d'année en année. Pour revenir au remboursement forfaitaire, la moyenne des recettes des trois dernières années doit être repassée sous 46 000 € par an, sans remboursement de crédit de TVA sur la période, et il faut prévenir le service des impôts avant le 1er février. Une grosse coupe de régénération, qui fait franchir le seuil deux années de suite, peut ainsi faire basculer un groupement familial dans la TVA pour plusieurs années : anticipez-le au moment de programmer les coupes.

Opter volontairement pour la TVA : quand est-ce intéressant ?

Un propriétaire sous le seuil peut choisir d'être assujetti. La fiche du CNPF sur l'option résume le calcul : l'option est intéressante si la TVA déductible sur les travaux et achats à venir dépasse ce que le remboursement forfaitaire aurait rapporté. C'est typiquement le cas d'une forêt qui engage un programme de reboisement ou de desserte important avec peu de coupes dans les années qui suivent. C'est au contraire un handicap pour qui vend du bois de chauffage à des particuliers, puisque la TVA facturée renchérit le prix.

L'option prend effet au 1er janvier de la première année couverte et engage pour une première période de trois ans, reconduite ensuite par périodes de cinq ans. Pour y renoncer, il faut le demander par lettre recommandée avant le 1er novembre de la dernière année de la période, et avoir des recettes moyennes sous 46 000 € sur les deux dernières années. Un crédit de TVA, c'est-à-dire une TVA payée supérieure à la TVA facturée, peut être remboursé s'il dépasse 150 € ; en dessous, il se reporte sur l'année suivante.

Quels taux s'appliquent aux bois, aux travaux et aux prestations ?

Les taux dépendent du produit et, pour les travaux, de l'identification du propriétaire. D'après la fiche du CNPF sur les taux de TVA en forêt, mise à jour en mai 2026 :

• le bois d'œuvre et d'industrie, sur pied ou abattu, est à 20 % ; le bois non façonné destiné au chauffage aussi ;
• le bois de chauffage façonné (bûches, plaquettes, granulés) est à 10 % ;
• les travaux forestiers (plantation, dégagement, élagage, abattage, débardage) sont à 10 % pour un propriétaire ou un groupement identifié par un SIREN, à 20 % sinon ; les routes, pistes et drainages restent à 20 % dans tous les cas ;
• les prestations intellectuelles (plan simple de gestion, expertise, martelage) sont à 20 % ;
• les plants et graines forestiers sont à 5,5 %.

La même fiche signale que le taux réduit sur les travaux forestiers prendra fin au 1er janvier 2029, en application de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. La location du droit de chasse, elle, est exonérée de TVA lorsqu'elle ne s'accompagne d'aucune prestation, d'après la fiche de Fransylva sur les revenus de la chasse.

Les obligations une fois assujetti

Le sylviculteur assujetti facture la TVA sur ses ventes, avec des factures complètes : nom et adresse des parties, date et numéro unique, numéro de TVA du vendeur, désignation des produits, montant HT, taux et montant de TVA. Il déclare et paie en ligne : des acomptes trimestriels au plus tard les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février, puis une déclaration de régularisation de l'année écoulée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il conserve les factures de ses fournisseurs, qui justifient la TVA déduite.

Tout cela suppose une comptabilité tenue HT, avec la TVA collectée et la TVA déductible suivies à part, exercice par exercice. Gestion Forêt gère ce réglage à partir d'un exercice choisi : avant, les montants sont enregistrés TTC ; après, chaque opération porte son montant HT et sa TVA, et la déclaration annuelle se prépare à partir du journal. Pour le reste de la comptabilité du groupement, voyez quelle comptabilité tenir dans un groupement forestier.

Questions fréquentes