Groupement forestier

Le gérant de groupement forestier : qui le nomme, que peut-il faire, de quoi répond-il ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 6 min

Dans un groupement forestier familial, le gérant est le plus souvent un associé qui a accepté la charge parce qu'il fallait quelqu'un. Il engage pourtant la société, et parfois lui-même. Voici comment il est nommé, jusqu'où vont ses pouvoirs, ce qu'il doit aux associés chaque année, et comment son mandat prend fin.

Comment le gérant est nommé

Le groupement forestier est une société civile, et c'est le code civil qui organise sa gérance. Service-public.fr le résume pour toute société civile : le gérant est désigné par les statuts, par un acte séparé ou par une décision des associés ; sauf clause contraire des statuts, ce sont les associés représentant plus de la moitié des parts qui le nomment et le révoquent. Il peut être associé ou non, personne physique ou personne morale, et la société peut avoir plusieurs gérants.

Les statuts fixent la durée du mandat, déterminée ou non, et ce qui se passe en cas de vacance : décès, démission, empêchement. Un groupement dont le gérant disparaît sans remplaçant prévu se retrouve sans signature au moment de vendre une coupe ou de renouveler un bail. Prévoyez un suppléant ou une procédure de désignation rapide, et pensez à la nomination quand vous créez le groupement.

L'étendue de ses pouvoirs

Entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société : vendre une coupe prévue au plan, commander des travaux, signer un bail de chasse, souscrire l'assurance, payer les impôts, convoquer l'assemblée. Les statuts peuvent restreindre ces pouvoirs et soumettre certains actes à l'autorisation préalable des associés : un emprunt, la vente d'une parcelle, une coupe non prévue au plan de gestion, un bail de longue durée. Quand il y a plusieurs gérants, chacun agit séparément mais peut s'opposer à une opération avant qu'elle soit conclue, et les statuts peuvent répartir les rôles.

À l'égard des tiers, le gérant engage la société par les actes qui entrent dans l'objet social. Une limitation statutaire de ses pouvoirs n'est pas opposable à l'acheteur de bois ou à l'entreprise de travaux qui a contracté de bonne foi ; elle joue entre le gérant et les associés. D'où l'importance d'un objet social rédigé avec précision, dans les termes de l'article L. 331-1 du code forestier : constitution, amélioration, équipement, conservation, gestion de massifs forestiers, acquisition de bois et forêts.

Ce qui dépasse les pouvoirs du gérant relève des associés, à l'unanimité sauf majorité prévue par les statuts, selon la même source. Les statuts bien rédigés distinguent les décisions ordinaires, prises à la majorité, et les décisions qui modifient les statuts ou touchent au patrimoine, prises à une majorité renforcée.

Ce qu'il doit aux associés chaque année

Le gérant doit rendre compte de sa gestion au moins une fois dans l'année, par un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société, qui indique les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues. Il tient la comptabilité qui permet d'établir ce rapport ; service-public.fr présente l'absence de comptabilité comme une faute pouvant justifier la révocation. Pour l'assemblée annuelle, les associés reçoivent avant la réunion le texte des résolutions, le rapport du gérant et les comptes, et peuvent consulter les documents au siège.

Dans un groupement forestier, ce rapport est le rapport de gestion : les coupes et travaux de l'année au regard du plan simple de gestion, les ventes de bois, les loyers de chasse, les comptes, les décisions proposées. Nous en détaillons le contenu sur la page du rapport de gestion annuel. Gestion Forêt le rédige à partir de l'année écoulée, interventions, ventes et comptes, et le gérant le relit avant de l'envoyer.

S'y ajoutent des tâches moins visibles : remettre à chaque associé sa part de revenus à déclarer et, le cas échéant, l'attestation ouvrant droit aux crédits d'impôt forestiers, tenir le registre des associés, conserver les procès-verbaux, et, pour les parts transmises sous le régime de l'article 793 du CGI, obtenir les certificats de gestion durable pour les porteurs de parts, comme le rappelle la fiche du CNPF sur les successions et donations. L'année type est décrite sur la page le calendrier du gérant.

De quoi le gérant répond-il ?

Le gérant répond de ses fautes de gestion, des violations des statuts et des manquements à la loi, envers la société et envers les tiers. Une coupe faite hors du plan de gestion sans autorisation, un bail de chasse signé sans l'accord exigé par les statuts, des comptes non tenus, des fonds du groupement mêlés aux siens, un impôt non déclaré : autant de situations où un associé mécontent, ou l'administration, peut se retourner contre lui personnellement.

Il faut distinguer cette responsabilité de celle des associés pour les dettes du groupement, qui existe aussi : dans une société civile, les associés répondent des dettes sociales indéfiniment, chacun à proportion de sa part dans le capital, après que le créancier a vainement poursuivi la société. Un gérant qui endette le groupement expose donc tous les associés, pas seulement lui.

La meilleure protection du gérant est la transparence : des décisions importantes soumises au vote et consignées dans un procès-verbal, des comptes approuvés chaque année, un quitus donné en assemblée, des pièces conservées. Le quitus n'efface pas une faute cachée, mais il montre que les associés ont été informés. Le gérant qui fait appel à un expert forestier ou à un gestionnaire pour les choix sylvicoles réduit aussi son risque : le groupement n'attend pas de lui qu'il soit forestier, mais qu'il s'entoure.

Rémunération et frais

Rien n'oblige à rémunérer le gérant d'un groupement familial, et beaucoup ne le sont pas. Si une rémunération est prévue, elle est fixée par les statuts ou par décision des associés, et inscrite dans les comptes. Les frais engagés pour le groupement, déplacements, fournitures, assurance, sont remboursés sur justificatifs et passent en charges. Mélanger les deux, ou payer des frais personnels avec le compte du groupement, est la source la plus banale de conflit familial, et une faute de gestion.

Comment le mandat prend fin

Le mandat s'achève par l'arrivée du terme fixé dans les statuts, par la démission, par le décès ou l'incapacité, ou par la révocation. Sauf clause contraire des statuts, la révocation est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts, en assemblée ou par consultation écrite selon ce que prévoient les statuts, comme le rappelle service-public.fr sur la prise de décision dans une société civile. Les associés peuvent aussi demander au tribunal de révoquer un gérant.

Un changement de gérant se publie : annonce légale, déclaration au guichet des formalités des entreprises, mise à jour des statuts si le gérant y était nommé. Le gérant sortant remet au nouveau les comptes, le registre, les procès-verbaux, le plan simple de gestion et les contrats en cours. C'est là qu'un dossier tenu dans un outil partagé, plutôt que dans les cartons d'une seule personne, change tout : le nouveau gérant reprend l'historique au lieu de le reconstituer.

Questions fréquentes