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Les métiers de la forêt

Le garde forestier, l'ONF et la forêt privée : qui fait quoi chez vous ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 6 min

Beaucoup de propriétaires pensent que « le garde forestier » veille sur leur bois, ou que l'ONF peut leur dire quoi couper. Ni l'un ni l'autre n'est vrai. L'Office national des forêts gère les forêts de l'État et des collectivités ; la forêt privée relève du propriétaire et du CNPF. Cette page explique ce que fait l'ONF, dans quels cas rares il intervient en forêt privée, ce que ses agents peuvent constater chez vous, et comment faire surveiller ses propres bois.

Dans cette page

  1. L'ONF : le gestionnaire des forêts publiques
  2. Le garde forestier n'existe plus, le technicien forestier territorial oui
  3. L'ONF peut-il gérer une forêt privée ? Le régime Audiffred
  4. Ce que les agents de l'ONF peuvent constater chez vous
  5. Qui surveille une forêt privée ? Le garde particulier
  6. En résumé : qui est qui

L'ONF : le gestionnaire des forêts publiques

L'Office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie. Il gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques, en métropole et outre-mer : les forêts domaniales, qui appartiennent à l'État, et les forêts des collectivités, communes en tête, soit 2,8 millions d'hectares et 15 000 forêts. Ces forêts relèvent du régime forestier, un ensemble de règles propres aux forêts publiques.

L'Office emploie plus de 8 000 personnes, réparties en neuf directions territoriales, 48 agences et 320 unités territoriales. Il commercialise environ 35 % des volumes de bois vendus en France, accueille le public, et assure pour l'État des missions d'intérêt général : restauration des terrains en montagne, défense des forêts contre les incendies, fixation des dunes. Les communes propriétaires de forêts sont représentées par la fédération des Communes forestières, partenaire de l'ONF dans ce régime.

Le garde forestier n'existe plus, le technicien forestier territorial oui

Le garde forestier d'autrefois, en uniforme, qui parcourait son triage à pied, s'appelle aujourd'hui technicien forestier territorial. Il est l'interlocuteur des maires et des acteurs locaux sur les forêts domaniales ou communales dont il a la charge : il marque les coupes, suit les travaux, prépare les ventes, surveille l'état sanitaire, gère la chasse et l'accueil du public.

Il n'a aucune mission dans votre forêt. Il ne vous doit ni conseil ni visite, et il ne peut pas vous dire ce que vous avez le droit de couper. Pour cela, l'interlocuteur public est le technicien de votre délégation régionale du CNPF. La confusion vient de ce que, dans beaucoup de villages, la même personne était naguère consultée par tout le monde ; ce temps est passé.

L'ONF peut-il gérer une forêt privée ? Le régime Audiffred

Oui, mais c'est rare, et c'est encadré. Depuis 1913, un propriétaire privé peut confier la gestion de sa forêt à l'Office par une convention dite Audiffred, prévue aujourd'hui à l'article L. 315-2 du code forestier. Le rapport du Congrès des notaires en décrit le cadre : convention d'une durée minimale de dix ans, passée en la forme notariée ou administrative, qui fixe des redevances annuelles dues à l'Office.

La convention précise ce qui est confié : la garde et la surveillance des coupes, la régie des bois (marquage, estimation, préparation des ventes, récolement, suivi des travaux), et par conventions spéciales la rédaction du plan simple de gestion ou des travaux d'amélioration. En contrepartie, le propriétaire se soumet aux décisions de l'ONF pour ces opérations, et toute coupe consentie sans l'accord de l'Office est nulle. Les notaires soulignent que ce régime reste très peu utilisé : la plupart des propriétaires préfèrent un expert, un gestionnaire ou une coopérative, qui offrent le même service sans ce transfert de pouvoir. Le CNPF indique par ailleurs qu'un règlement type de gestion peut, sous conditions, être porté par l'ONF.

En dehors de cette convention, l'Office vend des prestations à des tiers, collectivités et entreprises surtout : travaux, récolte, desserte, estimation. Rien n'interdit à un propriétaire privé de lui demander un devis, comme à n'importe quel prestataire.

Ce que les agents de l'ONF peuvent constater chez vous

Il y a une exception importante à l'absence de l'ONF en forêt privée : la police forestière. Les agents de l'État chargés des forêts et les techniciens de l'ONF commissionnés et assermentés recherchent et constatent les infractions forestières. L'ordonnance du 1er juin 2022 a étendu un pouvoir de constatation aux agents contractuels de l'Office, et le code forestier précise que ces constats peuvent être dressés dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété.

Concrètement, une coupe rase non autorisée, un défrichement sans autorisation, une circulation d'engins interdite, un feu ou un dépôt de déchets peuvent être constatés chez vous par un agent de l'ONF comme par un agent de la direction départementale des territoires, un inspecteur de l'environnement ou un gendarme. Cela ne fait pas de l'ONF votre gestionnaire ; cela fait de ses agents des agents publics habilités à constater ce qui est interdit. Le respect de votre plan de gestion vous met à l'abri : une coupe prévue au plan agréé n'a pas besoin d'autre autorisation.

Qui surveille une forêt privée ? Le garde particulier

Personne ne surveille votre forêt à votre place. Si vous subissez des vols de bois, des dépôts sauvages, du braconnage ou des passages d'engins, vous pouvez faire agréer un garde particulier. Toute personne ayant un droit de propriété ou de jouissance peut en commissionner un, y compris une personne morale comme un groupement forestier, par son gérant. La démarche passe par le préfet : le garde doit d'abord faire reconnaître son aptitude technique dans la spécialité choisie (bois et forêts, chasse, pêche), puis obtenir un agrément valable cinq ans, renouvelable, et prêter serment. Le dossier comprend le justificatif de vos droits sur le territoire et un plan des zones surveillées.

Le garde particulier agréé et assermenté constate les infractions sur le territoire pour lequel il est commissionné ; ses procès-verbaux ont valeur devant le tribunal. C'est souvent le locataire de la chasse qui le rémunère, et le bail de chasse peut le prévoir. Sans garde, il reste la plainte, la photo datée et le constat d'huissier.

En résumé : qui est qui

QuestionForêt publiqueForêt privée
Qui gère ?L'ONF, dans le régime forestierLe propriétaire, avec l'expert, le gestionnaire ou la coopérative qu'il choisit
Qui agrée le document de gestion ?Le ministre ou le préfet (aménagement)Le CNPF, par sa délégation régionale
Qui conseille gratuitement ?Le technicien de l'ONFLe technicien du CNPF
Qui constate les infractions ?Les agents de l'ONF et de l'ÉtatLes mêmes, dans tous les bois, plus le garde particulier que vous faites agréer
L'ONF peut-il gérer ?C'est sa missionPar convention Audiffred, dix ans au moins, très rare

Pour un gérant de groupement, cette clarté compte : la question « avez-vous demandé à l'ONF ? » revient en assemblée, et la réponse est que l'ONF n'est pas compétent pour une forêt privée, sauf convention. Gestion Forêt garde la trace des autorisations, des constats et des gardes agréés dans les documents, et le bail de chasse, s'il prévoit un garde, dans les locations avec ses échéances.

Questions fréquentes

L'ONF s'occupe-t-il des forêts privées ?

Non, sauf convention Audiffred, très rare, par laquelle un propriétaire lui confie sa forêt pour dix ans au moins contre des redevances. L'ONF gère les forêts de l'État et des collectivités, près de 11 millions d'hectares. La forêt privée relève du propriétaire et, pour l'agrément des plans et le conseil, du CNPF.

Un agent de l'ONF peut-il dresser un procès-verbal dans ma forêt ?

Oui. Les agents de l'ONF commissionnés et assermentés, comme les agents de l'État chargés des forêts, constatent les infractions forestières dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété : coupe ou défrichement non autorisés, par exemple.

Existe-t-il encore des gardes forestiers ?

Le métier s'appelle aujourd'hui technicien forestier territorial, à l'ONF, et il concerne les forêts publiques. Pour faire surveiller une forêt privée, le propriétaire ou le groupement peut commissionner un garde particulier, agréé par le préfet pour cinq ans et assermenté.

Comment faire agréer un garde particulier ?

Le garde fait d'abord reconnaître son aptitude technique dans la spécialité (bois et forêts, chasse, pêche), puis le propriétaire ou le groupement demande l'agrément au préfet, avec le justificatif de ses droits et un plan des zones surveillées. L'agrément vaut cinq ans et le garde prête serment.

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Sources

Cette page informe ; elle ne remplace ni les textes en vigueur ni l'avis de votre expert forestier, de votre notaire ou de votre conseil fiscal.