Propriétaire au quotidien
Dégâts de gibier : pourquoi un dégât non déclaré n'existe pas, et comment le déclarer
Mis à jour le 27/10/2026 · Lecture : 5 min
Vos plants sont abroutis, vos jeunes tiges frottées, votre régénération ne dépasse pas le genou ? Si vous ne le déclarez nulle part, ce dégât n'existe pas aux yeux de ceux qui fixent le nombre d'animaux à prélever. C'est le message que Fransylva, la fédération des propriétaires forestiers privés, adresse à ses adhérents. Sans déclaration, pas de reconnaissance du problème, et pas de justification pour agir. Cet article explique pourquoi, et comment déclarer sur la plateforme nationale forêt-gibier.
Dans cette page
Première étape : mesurer les dégâts chez soi
La démarche « équilibre forêt-gibier », dite Brossier-Pallu, est l'outil de référence pour objectiver les dégâts sur une parcelle. Elle porte le nom de ses deux concepteurs, Pierre Brossier, ingénieur au centre régional de la propriété forestière de Bretagne, et Jacky Pallu, de l'association des chasseurs de grand gibier des Côtes-d'Armor. Leur guide pratique de l'équilibre forêt-gibier a été publié en septembre 2016.
Son principe est simple : un inventaire de terrain fait ensemble, par le forestier et le chasseur, à l'aide de fiches d'inventaire simplifié. Il existe une fiche pour les plantations, une pour la régénération naturelle ou les semis, et une pour la futaie irrégulière. Faire l'inventaire à deux évite la querelle de chiffres qui suit d'ordinaire un constat fait seul : le résultat est partagé avant même d'être discuté.
Si l'inventaire confirme un déséquilibre, forestiers et chasseurs en cherchent ensemble les causes, puis décident des mesures : niveau du plan de chasse, mode et calendrier de chasse, protections des plants. La démarche est soutenue par les ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique, qui ont financé des médiations par appel à projets. Là où elle est appliquée, elle a conduit à relever les plans de chasse et à faire baisser les dégâts.
L'inventaire est donc indispensable. Mais il ne suffit pas.
Pourquoi l'inventaire ne suffit pas
Le nombre de cerfs, de chevreuils ou de daims à prélever n'est pas décidé parcelle par parcelle. Les plans de chasse se discutent à l'échelle de territoires bien plus vastes, dans une négociation départementale où siègent notamment la fédération départementale des chasseurs et les représentants des forestiers. L'article sur la chasse et le propriétaire forestier détaille qui fixe les fourchettes et qui attribue les plans.
Dans cette discussion, votre inventaire resté dans un tiroir ne pèse rien. Ce qui pèse, ce sont des données cumulées et cartographiées, qui montrent l'ampleur réelle du problème sur tout un massif. Ce sont elles que les représentants de Fransylva apportent à la table des négociations. Une zone sans signalement est, pour tous les autres, une zone sans problème.
Deux autres raisons de déclarer :
- Il n'y a pas d'indemnisation en forêt. Contrairement aux cultures agricoles, les dégâts de gibier aux peuplements forestiers ne sont pas indemnisés, ce que le CNPF a rappelé en juin 2024. Le seul levier reste l'ajustement des prélèvements, et il repose sur les déclarations.
- C'est parfois une obligation. Dans plusieurs régions, la déclaration des dégâts observés est présentée comme obligatoire pour les propriétaires certifiés PEFC. Vérifiez ce que prévoit votre adhésion.
La plateforme nationale forêt-gibier
La plateforme nationale forêt-gibier recueille depuis juin 2021 les signalements de dégâts de grand gibier en forêt. C'est une initiative commune de la forêt privée et de la forêt publique, développée notamment par Fransylva et hébergée par le GIP ATGeRi.
On y trouve :
- une carte publique des dégâts, par niveau d'impact (de « faible incidence » à « avenir incertain »), par saison de chasse ou par espèce en cause ; les signalements récents apparaissent plus foncés que les anciens ;
- une confidentialité préservée : la carte montre les zones touchées sans donner libre accès aux données détaillées de chaque propriété ;
- une rubrique d'aide : fiche de signalement à imprimer, protocoles d'inventaire, tutoriels, fiches techniques pour reconnaître les dégâts ;
- une application pour téléphone, sur l'App Store et Google Play, pour saisir un signalement directement sur le terrain.
Les données servent déjà. Le CNPF les a utilisées dans son étude 2026 sur la pression du gibier et le renouvellement forestier, présentée à l'assemblée générale de Fransylva en avril 2026.
Comment déclarer, pas à pas
- Repérez et notez. Dès que vous constatez des dégâts, abroutissement, frottis ou écorçage, notez la parcelle, la date, le type de peuplement et l'espèce en cause si vous la connaissez. Prenez quelques photos.
- Évaluez. L'idéal est un inventaire selon la démarche Brossier-Pallu ou un autre protocole reconnu. Les organismes de la forêt publique et privée organisent des formations pour apprendre à reconnaître et à évaluer les dégâts.
- Déclarez. Trois voies existent : saisir vous-même le signalement sur la plateforme ou dans l'application, une fois votre compte créé ; remplir la fiche de signalement et la transmettre à votre gestionnaire, ou à défaut à votre conseiller du CNPF, qui estime les dégâts sur place et les saisit ; ou, si vous avez fait l'inventaire vous-même avec le guide, transmettre la fiche à votre syndicat Fransylva, qui la saisit.
- Recommencez. Déclarer une fois ne suffit pas. Contrôler et signaler régulièrement permet de vérifier que les mesures prises ramènent l'équilibre, et de garder la zone visible sur la carte.
En cas de doute sur la marche à suivre dans votre département, votre syndicat Fransylva reste le bon interlocuteur.
Garder la trace d'une année sur l'autre
La plateforme compte dans les négociations ; votre propre suivi compte dans la gestion. Gardez, pour chaque sous-parcelle sensible, les dates des constats, les fiches d'inventaire, les photos et la preuve de chaque déclaration. Ce dossier sert à trois moments : quand vous demandez une augmentation du plan de chasse, quand le bail de chasse arrive à son terme, et quand vous rendez compte aux associés d'un groupement d'une plantation qui ne pousse pas.
Il sert aussi à juger des mesures prises. Une protection posée, une battue supplémentaire, un plan de chasse relevé : ce n'est qu'en comparant les constats d'une année à l'autre qu'on sait si cela a marché.
Ce qu'il faut retenir
- Un dégât non déclaré n'existe officiellement pas : sans déclaration, ni reconnaissance du problème, ni justification pour agir.
- L'inventaire Brossier-Pallu, fait avec les chasseurs, objective les dégâts sur la parcelle.
- Les plans de chasse se décident sur de grands territoires : seules les données cumulées sur la plateforme nationale y pèsent.
- Les dégâts forestiers ne sont pas indemnisés ; déclarer, et redéclarer, est le seul moyen de faire ajuster les prélèvements.
Questions fréquentes
Qui peut déclarer des dégâts sur la plateforme nationale forêt-gibier ?
Le propriétaire lui-même, après avoir créé son compte, ou son gestionnaire, son conseiller du CNPF ou son syndicat Fransylva, à qui il transmet la fiche de signalement.
Mes informations seront-elles publiques ?
La carte publique montre les zones touchées et le niveau d'impact, sans donner libre accès aux données détaillées de chaque propriété.
Dois-je avoir fait un inventaire Brossier-Pallu pour déclarer ?
Non, mais un inventaire selon un protocole reconnu rend la déclaration plus solide. À défaut, votre gestionnaire ou le CNPF peuvent estimer les dégâts sur place.
Les dégâts de gibier en forêt sont-ils indemnisés ?
Non. L'indemnisation financée par les chasseurs concerne les cultures agricoles. En forêt, le levier est l'ajustement du plan de chasse, qui s'appuie sur les déclarations.
À lire aussi
Plus d'informations
- Plateforme nationale forêt-gibierLa carte des dégâts de grand gibier en forêt et le formulaire de signalement, avec aide et tutoriels.
- Guide pratique de l'équilibre forêt-gibierLa démarche Brossier-Pallu : fiches d'inventaire simplifié, diagnostic des causes, vidéos.
- Fransylva — présentation de la plateformeCe que montre la carte, qui pilote la plateforme, comment le signalement est rendu visible.
- Fransylva — fiche de signalement des dégâtsLe formulaire à remplir et à transmettre à son gestionnaire, au CNPF ou à son syndicat.
- Fransylva en régionLe syndicat de forestiers privés de votre département.
- CNPF — les délégations régionalesLe centre régional qui instruit votre plan et répond à vos questions.
Sources
- Plateforme nationale forêt-gibier
- Fransylva, présentation de la plateforme nationale forêt-gibier
- Fransylva, fiche de signalement des dégâts de grand gibier (2021)
- DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, compte rendu du comité paritaire sylvo-cynégétique du 31/03/2022 (ouverture de la plateforme)
- DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, la démarche Brossier-Pallu présentée par ses auteurs
- Ministère de l'Agriculture, appel à projets « équilibre forêt-gibier »
- DRAAF Bourgogne-Franche-Comté, résultats de la démarche Brossier-Pallu
- CNPF, étude pression du gibier et renouvellement forestier (avril 2026)
- DRAAF Nouvelle-Aquitaine, guide de l'observatoire territoires-gibier (déclaration et PEFC)
Cette page informe ; elle ne remplace ni les textes en vigueur ni l'avis de votre expert forestier, de votre notaire ou de votre conseil fiscal.