Plan de gestion

Moins de 20 hectares : faut-il un code des bonnes pratiques sylvicoles, un règlement type de gestion ou un PSG volontaire ?

Mis à jour le 26/10/2026 · Lecture : 7 min

Votre forêt fait moins de 20 hectares : aucun plan simple de gestion ne vous est imposé. Vous pouvez pourtant avoir besoin d'une garantie de gestion durable, pour une aide, un crédit d'impôt, une exonération ou une certification. Trois documents y donnent accès. Voici ce que chacun contient, ce qu'il coûte et ce qu'il engage.

Pourquoi un document de gestion quand il n'est pas obligatoire ?

Le plan simple de gestion est obligatoire à partir de 20 hectares. En dessous, rien ne vous oblige à écrire quoi que ce soit : vous pouvez couper, planter et vendre vos bois en respectant les règles générales du code forestier. Beaucoup de petits propriétaires s'en tiennent là.

Un document de gestion durable change pourtant deux choses. D'abord, il vaut garantie de gestion durable au sens du code forestier : c'est la condition de la plupart des aides publiques, du crédit d'impôt pour travaux forestiers, des exonérations de droits de succession et d'impôt sur la fortune immobilière, et de l'adhésion à une certification comme PEFC. Le CNPF résume ces usages dans un tableau : une exonération fiscale demande un engagement de trente ans, une aide à l'investissement un engagement de quinze ans. Ensuite, il simplifie les coupes : dans une forêt dotée d'un document agréé ou approuvé, une coupe prévue au programme se fait sans autorisation, y compris en espace boisé classé ou en site Natura 2000 quand le document a été agréé à ce titre.

Trois documents existent pour les propriétés de moins de 20 hectares : le code des bonnes pratiques sylvicoles, le règlement type de gestion et le plan simple de gestion volontaire. Ils ne demandent pas le même travail, ni le même intermédiaire.

Le code des bonnes pratiques sylvicoles : un engagement gratuit de dix ans

Le code des bonnes pratiques sylvicoles, ou CBPS, est rédigé par la délégation régionale du CNPF et approuvé par le préfet de région. Il décrit, pour chaque grand type de peuplement de la région, les pratiques considérées comme de bonne gestion : quand éclaircir, quand régénérer, comment conduire un taillis. Le propriétaire n'écrit pas ce document : il y adhère, pour une liste de parcelles identifiées, auprès du CNPF. L'adhésion est gratuite et dure dix ans.

Depuis la réforme du code forestier, l'adhésion ne suffit plus à elle seule. Elle s'accompagne d'un programme de coupes et travaux, établi sur un modèle national et approuvé par le centre régional de la propriété forestière du ressort où se trouve la majeure partie de la forêt. Ce programme liste les parcelles cadastrales, l'objectif du propriétaire (production, chasse, protection, agrément), la nature et l'assiette des coupes, les travaux prévus, avec un plan de situation et un extrait de matrice cadastrale. Sa durée ne peut pas dépasser celle de l'engagement. Les coupes de bois de chauffage pour l'usage du propriétaire, les arbres dangereux, les chablis et les bois morts sont dispensés d'y figurer, sous conditions, et les parcelles isolées de moins d'un hectare peuvent être laissées de côté.

Le code forestier attache au CBPS une présomption de garantie de gestion durable, à condition de le respecter pendant au moins dix ans. Une présomption, pas une garantie pleine : certains dispositifs, comme le crédit d'impôt pour des travaux réalisés par un groupement forestier, exigent un PSG ou un RTG. Vérifiez ce point avant de choisir.

Dernière particularité : l'engagement est attaché au propriétaire, pas à la forêt. Si vous vendez ou donnez les parcelles, l'acquéreur doit signer sa propre adhésion.

Le règlement type de gestion : passer par un professionnel

Le règlement type de gestion, ou RTG, est écrit par des professionnels : une ou plusieurs coopératives forestières agréées, un ou plusieurs experts forestiers agréés, ou l'Office national des forêts. Il est approuvé par le CNPF. Comme le CBPS, il raisonne par grands types de peuplements de la région : nature des coupes, taux de prélèvement, durées de rotation, âges ou diamètres d'exploitabilité, travaux, essences recommandées.

La différence tient à la façon d'y adhérer. Le RTG ne vaut garantie de gestion durable que si vous êtes adhérent d'une coopérative forestière ou si vous avez confié votre forêt, par un contrat d'au moins dix ans, à un expert forestier agréé ou à l'ONF. Le professionnel applique le règlement pour votre compte, et le propriétaire doit respecter ses prescriptions. C'est la voie naturelle quand vous ne souhaitez pas gérer vous-même et que la forêt est trop petite pour justifier un plan sur mesure.

Le RTG donne une garantie de gestion durable pleine, et non une présomption. Il coûte ce que coûte l'adhésion ou le contrat de gestion, c'est-à-dire la rémunération du professionnel, qui comprend en général bien plus que le document : visites, martelage, organisation des coupes et des travaux.

Le plan simple de gestion volontaire : à partir de 10 hectares

Entre 10 et 20 hectares, vous pouvez aussi présenter un plan simple de gestion volontaire. Il est instruit et agréé exactement comme un plan obligatoire, par la délégation régionale du CNPF, et il donne les mêmes droits : garantie de gestion durable pleine, coupes prévues libres, accès à l'ensemble des aides et dispositifs fiscaux. Plusieurs voisins peuvent présenter un plan concerté si leurs propriétés réunies dépassent 10 hectares.

Le prix à payer est le travail : un plan simple de gestion décrit chaque sous-parcelle, fixe des objectifs et programme les coupes et les travaux année par année, sur dix à vingt ans. Nous avons détaillé son contenu dans le plan simple de gestion : obligation, seuils, contenu. Pour une forêt de 12 hectares où vous comptez faire des choses, ce document est souvent le plus utile des trois, parce qu'il vous appartient et qu'il est fait pour votre forêt, pas pour un type de peuplement régional.

Lequel choisir ?

Trois questions suffisent le plus souvent. Voulez-vous gérer vous-même ? Si non, le RTG avec une coopérative ou un expert s'impose. Avez-vous un projet précis, une plantation, une série de coupes, une demande de crédit d'impôt ? Si oui et si vous dépassez 10 hectares, le PSG volontaire vous servira pendant quinze ans. Voulez-vous seulement pouvoir justifier d'une gestion durable, sans gros programme ? Le CBPS, avec son programme de coupes et travaux, est fait pour cela.

Dans tous les cas, c'est la délégation régionale du CNPF qui vous renseignera sur le code et les règlements en vigueur dans votre région, et qui recevra votre adhésion ou votre plan.

Ce qui ne change pas, quel que soit le document

Un document de gestion n'exonère pas des règles générales. Dans toutes les forêts, une coupe rase dépassant le seuil fixé par le préfet doit être suivie d'un renouvellement dans les cinq ans ; dans une forêt sans garantie de gestion durable, une coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie sur une surface supérieure au seuil départemental demande une autorisation préfectorale. Nous y revenons dans reboiser après une coupe.

Surtout, un engagement de dix ans se tient pendant dix ans. Le programme de coupes et travaux du CBPS, comme le programme d'un plan, doit être effectivement mis en œuvre : la garantie en dépend. Tenez la liste de ce qui a été fait, année par année, avec les devis et les factures rattachés à chaque parcelle. Gestion Forêt le permet pour un CBPS comme pour un PSG : le programme se saisit sous-parcelle par sous-parcelle, et le tableau de bord signale ce qui est en retard. L'outil ne vous dira pas quelle sylviculture adopter ; c'est le rôle du code régional, du professionnel ou de l'expert.

Questions fréquentes